From b290983dd07800b7e35d66eadb26fcd4e153607a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Feb 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-1040=20du=203=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201979=20RELATIF=20A=20LA=20SAUVEGARDE=20DES=20ARCHIVES?= =?UTF-8?q?=20PRIVEES=20PRESENTANT=20DU=20POINT=20DE=20VUE=20DE=20L'HISTOI?= =?UTF-8?q?RE=20UN=20INTERET=20PUBLIC?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680396 Ancien identifiant: 1DX9791040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/03/JORFTEXT000000680396.xml --- .../sous-section_3/article_r212-91.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-91.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-91.md index 27e48883c..acfb5351a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-91.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2014-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000024240541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240541.xml +Date de début: 2014-02-14 +Date de fin: 2018-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000028603464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/34/LEGIARTI000028603464.xml --- ###### Article R212-91 @@ -12,17 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240541.xml Lorsque le ministre chargé de la culture entend exercer sur des archives privées passant en vente publique le droit de préemption défini par l'article L. 212-32, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication des archives mises en -vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de -procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une -telle vente.
+vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à +l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des +biens.
-En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la -société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du -ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix +En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, +l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur +de la vente procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre +chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la -déclaration prévue à l'alinéa précédent à la société organisatrice.
+déclaration prévue à l'alinéa précédent à l'officier public ou ministériel ou +l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente.
Dans tous les cas, il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.