Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
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République française 2007-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177320
- [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md)
- [Article L621-29-7](article_l621-29-7.md)
- [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md)
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-32](article_l621-32.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006845858
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845858.xml
---
###### Article L621-30
Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé au titre des
monuments historiques sans une autorisation spéciale de l'autorité
administrative.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177322
###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
- [Article L621-30](article_l621-30.md)
- [Article L621-31](article_l621-31.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006845859
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845859.xml
---
###### Article L621-30
Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification
d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire ou
à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité
administrative chargée des monuments historiques.<br />
Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de
construire ou permis de démolir mais qui sont de nature à affecter la bonne
conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de
l'autorité administrative chargée des monuments historiques.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177326
###### Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
- [Article L622-20](article_l622-20.md)
- [Article L622-21](article_l622-21.md)
- [Article L622-23](article_l622-23.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006845901
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845901.xml
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845902
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845902.xml
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###### Article L622-20
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par
destination, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics ou aux associations cultuelles et qui, sans justifier une
demande de classement immédiat, présentent, au point de vue de l'histoire, de
l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre
désirable la préservation, peuvent, à toute époque, être inscrits sur un
inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des
monuments historiques.
destination qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent,
au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un
intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, peuvent, à toute
époque, être inscrits au titre des monuments historiques. Les objets mobiliers
appartenant à une personne privée ne peuvent être inscrits qu'avec son
consentement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845904
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845904.xml
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###### Article L622-21
Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui
est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au
dépositaire de l'objet.