LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202902.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031971829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/18/LEGIARTI000031971829.xml
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###### Article L213-1
@ -13,6 +13,5 @@ Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L.
213-2, communicables de plein droit.<br />
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents
administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020566964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566964.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033155652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155652.xml
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###### Article L213-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :<br />
I. Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
I. Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
d'un délai de :<br />
1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
@ -26,11 +26,12 @@ matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au
moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé
mentionnées aux 4° et 5° ;<br />
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753
du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un
contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs
personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu,
dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;<br />
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des
relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents
produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le
compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents
entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du
présent I ;<br />
2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les
documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du
@ -88,7 +89,7 @@ les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
II. Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
II. Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un