LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019202902
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031971829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/18/LEGIARTI000031971829.xml
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###### Article L213-1
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@ -13,6 +13,5 @@ Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L.
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213-2, communicables de plein droit.<br />
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L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents
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administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
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diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
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public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
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l'administration.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020566964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566964.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000033155652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155652.xml
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###### Article L213-2
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :<br />
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I. ― Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
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I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration
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d'un délai de :<br />
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1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
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@ -26,11 +26,12 @@ matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au
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moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé
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mentionnées aux 4° et 5° ;<br />
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b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753
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du 17 juillet 1978, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un
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contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs
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personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu,
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dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ;<br />
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b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des
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relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents
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produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le
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compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents
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entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du
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présent I ;<br />
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2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les
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documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du
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@ -88,7 +89,7 @@ les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
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jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
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atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
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II. ― Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
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II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
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est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
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fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
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toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
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