Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315319 Ancien identifiant: 1LX9140104P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032860329
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Identifiant: LEGIARTI000037290259
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###### Article L611-1
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###### Article L611-1
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@ -36,17 +36,16 @@ livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du
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livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de
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livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de
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l'urbanisme.<br />
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l'urbanisme.<br />
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Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes
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Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend un député et un
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titulaires d'un mandat électif national, des personnes titulaires d'un mandat
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sénateur et leurs suppléants, des personnes titulaires d'un mandat électif
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électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou
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local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de
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de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la
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fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la
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conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités
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conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités
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qualifiées.<br />
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qualifiées.<br />
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Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif national qui
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Son président est choisi parmi les parlementaires qui en sont membres. En cas
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en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la
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d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un
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commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre
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représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de
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Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de
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désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.<br />
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désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.<br />
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