diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md index c69462a3..40ca8588 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000024240412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240412.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042982356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982356.xml ---

Article R*212-38

@@ -18,10 +18,10 @@ constitutionnel sont définis par la présente sous-section.
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des -patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des -fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des -instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise -en valeur de son patrimoine archivistique. +patrimoines et de l'architecture afin d'assurer la sécurité des documents, le +respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité +scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des +systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
@@ -31,13 +31,37 @@ en valeur de son patrimoine archivistique. @@ -51,10 +75,10 @@ en valeur de son patrimoine archivistique. 2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 @@ -63,7 +87,7 @@ en valeur de son patrimoine archivistique. 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine. - art. L214-10 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L214-10
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md index a5f24b17..4c3d9d0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000024240414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240414.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042982348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982348.xml ---

    Article R*212-39

    Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives -de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur -de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible -des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans -délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure -est également adressée à la personne qui procède à la vente. +de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au +détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et +imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les +restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la +mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
    @@ -26,13 +26,16 @@ est également adressée à la personne qui procède à la vente. @@ -43,10 +46,10 @@ est également adressée à la personne qui procède à la vente. 2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md index af0778e8..a610a653 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000024240416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240416.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042982338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982338.xml ---

    Article R*212-40

    @@ -22,9 +22,9 @@ faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R. * La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service -interministériel des archives de France de la direction générale des -patrimoines. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par -le II de l'article L. 212-4. +interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines +et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions +prévues par le II de l'article L. 212-4.
    @@ -34,13 +34,28 @@ le II de l'article L. 212-4. @@ -51,16 +66,16 @@ le II de l'article L. 212-4. 2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R*212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02 + 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R*212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md index ab83743c..a78092c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000024240420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240420.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042982332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982332.xml ---

    Article R*212-42

    Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines -:
    +et de l'architecture :
    1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
    @@ -34,22 +34,7 @@ Archives nationales ;
    @@ -60,10 +45,10 @@ Archives nationales ;
    2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R*212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md index 45b4b1d7..52a9b576 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000024240428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240428.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042982324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982324.xml ---

    Article R*212-46

    @@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes o intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction -générale des patrimoines.
    +générale des patrimoines et de l'architecture.
    Cette déclaration comporte les informations suivantes :
    @@ -32,13 +32,22 @@ l'opération ;
    @@ -49,10 +58,10 @@ l'opération ;
    2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-07 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md index 1dc2370c..22af16d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000024240430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240430.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042982316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982316.xml ---

    Article R*212-47

    @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240430.xml Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel -des archives de France de la direction générale des patrimoines apporte son -assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. -Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties -contractantes.
    +des archives de France de la direction générale des patrimoines et de +l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la +rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci +après signature des parties contractantes.
    Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :
    @@ -60,13 +60,22 @@ la clause de délaissement ;
    @@ -77,10 +86,10 @@ la clause de délaissement ;
    2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-07