diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md
index c69462a3..40ca8588 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000024240412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240412.xml
+Date de début: 2021-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042982356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982356.xml
---
Article R*212-38
@@ -18,10 +18,10 @@ constitutionnel sont définis par la présente sous-section.
Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique
du service interministériel des archives de France de la direction générale des
-patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des
-fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des
-instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise
-en valeur de son patrimoine archivistique.
+patrimoines et de l'architecture afin d'assurer la sécurité des documents, le
+respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité
+scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des
+systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.
@@ -31,13 +31,37 @@ en valeur de son patrimoine archivistique.
-
- Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27 CONCORDANCE cible
+ Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-11-09 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
@@ -51,10 +75,10 @@ en valeur de son patrimoine archivistique.
2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17
@@ -63,7 +87,7 @@ en valeur de son patrimoine archivistique.
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine. - art. L214-10 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L214-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md
index a5f24b17..4c3d9d0c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-39.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000024240414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240414.xml
+Date de début: 2021-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042982348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982348.xml
---
Article R*212-39
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article
L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives
-de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur
-de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible
-des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans
-délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure
-est également adressée à la personne qui procède à la vente.
+de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au
+détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et
+imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les
+restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la
+mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
@@ -26,13 +26,16 @@ est également adressée à la personne qui procède à la vente.
@@ -43,10 +46,10 @@ est également adressée à la personne qui procède à la vente.
2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md
index af0778e8..a610a653 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000024240416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240416.xml
+Date de début: 2021-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042982338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982338.xml
---
Article R*212-40
@@ -22,9 +22,9 @@ faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R. *
La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil
constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service
-interministériel des archives de France de la direction générale des
-patrimoines. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par
-le II de l'article L. 212-4.
+interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
+et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions
+prévues par le II de l'article L. 212-4.
@@ -34,13 +34,28 @@ le II de l'article L. 212-4.
@@ -51,16 +66,16 @@ le II de l'article L. 212-4.
2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R*212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02
+ 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-07
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R*212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-01-02
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md
index ab83743c..a78092c3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-42.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000024240420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240420.xml
+Date de début: 2021-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042982332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982332.xml
---
Article R*212-42
Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
-:
+et de l'architecture :
1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
@@ -34,22 +34,7 @@ Archives nationales ;
@@ -60,10 +45,10 @@ Archives nationales ;
2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R*212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md
index 45b4b1d7..52a9b576 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000024240428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240428.xml
+Date de début: 2021-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042982324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982324.xml
---
Article R*212-46
@@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes o
intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la
déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au service interministériel des archives de France de la direction
-générale des patrimoines.
+générale des patrimoines et de l'architecture.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
@@ -32,13 +32,22 @@ l'opération ;
@@ -49,10 +58,10 @@ l'opération ;
2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-07
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md
index 1dc2370c..22af16d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r212-47.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2021-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000024240430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240430.xml
+Date de début: 2021-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042982316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982316.xml
---
Article R*212-47
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240430.xml
Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est
réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux
archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel
-des archives de France de la direction générale des patrimoines apporte son
-assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt.
-Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties
-contractantes.
+des archives de France de la direction générale des patrimoines et de
+l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la
+rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci
+après signature des parties contractantes.
Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :
@@ -60,13 +60,22 @@ la clause de délaissement ;
@@ -77,10 +86,10 @@ la clause de délaissement ;
2009-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-07