LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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République française 2011-05-27 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241034
<h1>LIVRE V : ARCHÉOLOGIE</h1>
- [TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_iv/README.md)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241042
---
<h1>TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE</h1>
- [Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241052
---
<h1>Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales</h1>
- [Section 2 : Rôle des collectivités territoriales](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241060
---
<h1>Section 2 : Rôle des collectivités territoriales</h1>
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241062.xml
---
<h1>Article R522-2</h1>
Les services archéologiques des collectivités territoriales prévus à l'article
L. 522-7 peuvent réaliser des opérations d'archéologie préventive, sous réserve
d'obtenir les agréments prévus aux articles R. 522-7 et R. 522-8, et élaborer la
carte archéologique nationale dans des conditions et suivant des modalités
déterminées par convention avec l'Etat conformément à l'article R. 522-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845691?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241076?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860119?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241083?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848831?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li>
<li>
2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034647599?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845691?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241076?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241083?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>