Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections

Application de l'article 2 de la loi 2010-501.
Modification des articles 16, 19 à 23 du décret 2002-628.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023565147
NOR: MCCB1028544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/56/51/JORFTEXT000023565147.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144101
- [Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Restitution des biens culturels](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Déclassement](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain](chapitre_6)

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Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-07-24
Identifiant: LEGISCTA000042654194
Date de début: 2023-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047876211
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##### Chapitre 5 : Déclassement
##### Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945](section_2)

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Date de début: 2023-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047875773
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###### Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- [Article L115-2](article_l115-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047876204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/62/LEGIARTI000047876204.xml
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###### Article L115-2
Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3
et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par
dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, la sortie de ses collections
d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait
l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le
contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les
autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par
l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.<br />
Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est
également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été
incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux
personnes publiques.<br />
Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les
biens culturels restitués en application du présent article.<br />
D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit
peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la
restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le
concours de l'Etat.