diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md index 354d98bf1..5e0a5f2e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025125936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125936.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000031219337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219337.xml ---

Article L642-3

@@ -13,7 +13,7 @@ La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en vale de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1. La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. -300-2 du code de l'urbanisme.
+103-3 du code de l'urbanisme.
Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. @@ -21,7 +21,7 @@ Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoin des sites prévue à l'article L. 612-1 du présent code.
Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à -l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.
+l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de @@ -31,7 +31,8 @@ l'une de ces autorités compétentes concernées.
Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions -selon la procédure définie à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.
+selon la procédure définie aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de +l'urbanisme.
Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au @@ -48,76 +49,31 @@ modification du plan local d'urbanisme. @@ -134,13 +90,13 @@ modification du plan local d'urbanisme. 1999-02-05 CITATION cible Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27
  • - 2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 + 2016-07-07 ABROGE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 77 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L350-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-01-01 @@ -179,10 +135,10 @@ modification du plan local d'urbanisme. 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D642-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-07-09 + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14