Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032753839
NOR: MCCB1532400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/75/38/JORFTEXT000032753839.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029691950
<h1>Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues</h1> <h1>Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues</h1>
- [Article R622-59](article_r622-59.md) - [Article R622-59](article_r622-59.md)
- [Article R622-59-1](article_r622-59-1.md)
- [Article R622-60](article_r622-60.md) - [Article R622-60](article_r622-60.md)
- [Article R622-61](article_r622-61.md) - [Article R622-61](article_r622-61.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032757370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/73/LEGIARTI000032757370.xml
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<h1>Article R622-59-1</h1>
I. Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à disposition de
l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un
titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de
son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet
de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les
candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des
particularités de l'opération.<br />
II. En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le maître
d'ouvrage fait appel à un technicien-conseil agréé par l'Etat territorialement
compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de
restauration. Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence
doit être qualifiée d'impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour
le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-06-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +1,73 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2016-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691959 Identifiant: LEGIARTI000032772650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/19/LEGIARTI000029691959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/26/LEGIARTI000032772650.xml
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<h1>Article R622-59</h1> <h1>Article R622-59</h1>
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration I. La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de
entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés
ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés est et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement
confiée par le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition de protégés est assurée :<br />
l'immeuble abritant l'orgue à un technicien-conseil agréé par l'Etat.
<br clear="none" /> 1° Soit par un technicien-conseil agréé par l'Etat dans les conditions prévues
<br clear="none" />Cette maîtrise d'œuvre peut également être assurée, sur une par décret ;<br />
opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans 2° Soit, sur une opération donnée, par un ressortissant français, ou par un
un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, acquise sur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats,
caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances dont la formation et l'expérience professionnelle, à temps plein ou à temps
historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la partiel, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et
conduite des travaux faisant l'objet du marché de maîtrise d'œuvre. restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger,
<br clear="none" /> attestent des connaissances historiques, techniques et administratives
<br clear="none" />Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du
disposition de l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne contrat de maîtrise d'œuvre. Lorsque ni l'activité, ni la formation conduisant à
justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au cette activité ne sont réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement
préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue établis, ils doivent l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant
protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.<br />
devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies
au regard des particularités de l'opération. <br clear="none" /> Dans les cas mentionnés au 2°, l'intéressé fait, préalablement à sa première
<br clear="none" />Le contrôle des compétences et expériences requises est prestation, une déclaration auprès du ministre chargé de la culture. Cette
assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques. déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer
<br clear="none" /> son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année
<br clear="none" />En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation. Le contenu et les
maître d'ouvrage fait appel au technicien-conseil territorialement compétent qui modalités de dépôt de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé
est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration. de la culture.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, II. Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession
l'urgence doit être qualifiée d'impérieuse au sens du 1° du II de l'article 35 de techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments
du code des marchés publics. historiques, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des
dispositions du présent article, peut être accordé au cas par cas aux
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture
lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine,
l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;<br />
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de techniciens-conseils
agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation
requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;<br />
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.<br />
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.<br />
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle de la profession concernée.
<details> <details>
@ -50,7 +77,22 @@ du code des marchés publics.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948039?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973348?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843623?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506918?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204327?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,7 +100,7 @@ du code des marchés publics.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-10-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2017 relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et aux conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité à titre temporaire et occasionnel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> 2017-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2017 relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et aux conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité à titre temporaire et occasionnel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2016-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029691977 Identifiant: LEGIARTI000032772657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/19/LEGIARTI000029691977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/26/LEGIARTI000032772657.xml
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<h1>Article R622-61</h1> <h1>Article R622-61</h1>
La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de
l'Etat mentionnées aux articles R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles l'Etat mentionnées aux articles R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles
exercées en application du cinquième alinéa de l'article R. 622-59, est calculée exercées en application du II de l'article R. 622-59-1, est calculée dans des
dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du
culture et du budget. budget.
<details> <details>
@ -23,7 +23,13 @@ culture et du budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029691959?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2016-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032772650?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +37,7 @@ culture et du budget.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-10-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. R622-59 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. R622-59