Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315319 Ancien identifiant: 1LX9140104P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006845863
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L031XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845863.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000022493448
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493448.xml
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###### Article L621-31
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@ -36,25 +35,24 @@ administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.<br />
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En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente
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pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de
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démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire
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avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de
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l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission
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régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de
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l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à
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l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat
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infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité
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administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le
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démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du
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pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le
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représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de
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la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à
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celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire
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s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la
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déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à
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l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou
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l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le
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permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas
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s'opposer à la déclaration préalable. Les délais de saisine du préfet de région
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et ceux impartis à la section de la commission régionale du patrimoine et des
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sites, au préfet ou au maire, ou à l'autorité administrative compétente pour
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statuer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du
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représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa
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saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire,
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le recours est réputé admis.<br />
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Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des
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Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en
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application du présent article. La décision de non-opposition à la déclaration
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préalable ou la décision accordant le permis de construire, le permis d'aménager
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ou le permis de démolir ne peut dès lors intervenir qu'avec son accord.<br />
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Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les
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délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer
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sont fixés par décret.<br />
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Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet
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de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144120
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#### TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
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- [Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés.](chapitre_1er)
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- [Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.](chapitre_2)
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- [Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-02-24
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGISCTA000006159967
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGISCTA000022493352
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##### Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
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##### Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
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- [Article L642-1](article_l642-1.md)
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- [Article L642-2](article_l642-2.md)
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