Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE

TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION).
TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134.
APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501016
Ancien identifiant: 1DX9791035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501016.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-02-21
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Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2023-12-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614693.xml
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###### Article R212-69
@ -14,6 +14,6 @@ documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service
d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les
dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du
titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles
qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de défense, toute
élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements
ou organismes et les services d'archives précités.
qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale,
toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services,
établissements ou organismes et les services d'archives précités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000028602096
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Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-03-24
Identifiant: LEGIARTI000041614660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/46/LEGIARTI000041614660.xml
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###### Article R770-4
Les articles R. 212-1 à R. 212-37, R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-1 à R. 213-13
sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133
du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des
intérêts de la défense nationale.