From a58555d6caea3ff63121daad3ba28428a1a8a4e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 27 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-178=20du=2020=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9g?= =?UTF-8?q?islative=20du=20code=20du=20patrimoine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615405 NOR: MCCX0300157R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml --- .../titre_iv/chapitre_1er/article_l141-1.md | 26 ++++---- .../livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md | 2 + .../titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md | 20 +++++++ .../titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md | 59 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 97 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_1er/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_1er/article_l141-1.md index c4de64098..0905def1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_1er/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_1er/article_l141-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006845531 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X141L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845531.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006845532 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X141L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845532.xml --- ###### Article L141-1 @@ -13,9 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845531.xml Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif.<br /> -Il a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs -collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en -favoriser la connaissance.<br /> +Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux +ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, +de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci +est compatible avec leur conservation et leur utilisation.<br /> + +Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la +maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments +historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la +culture.<br /> Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de @@ -28,8 +34,8 @@ personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour -service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice -de ses activités.<br /> +service rendu, le produit des taxes affectées par l'Etat, les dons et legs et +toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.<br /> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md index 986a6114b..a32decba6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159939 - [Article L143-1](article_l143-1.md) - [Article L143-2](article_l143-2.md) +- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md) - [Article L143-3](article_l143-3.md) - [Article L143-4](article_l143-4.md) - [Article L143-5](article_l143-5.md) @@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159939 - [Article L143-12](article_l143-12.md) - [Article L143-13](article_l143-13.md) - [Article L143-14](article_l143-14.md) +- [Article L143-15](article_l143-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md new file mode 100644 index 000000000..f296ff3a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006845555 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845555.xml +--- + +###### Article L143-15 + +Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du +code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les +fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles +concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, +rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues +aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer +les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou +l'association ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..b67db1fc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006845538 +Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L002XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845538.xml +--- + +###### Article L143-2-1 + +I. - La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés +d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire +supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention +en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une +fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur +signature, rendues publiques.<br /> + +Un décret précise les modalités d'application du présent I.<br /> + +II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des +travaux.<br /> + +III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments +historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le +propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :<br /> + +a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date +d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les +porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs +titres pendant la même durée ;<br /> + +b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties +protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à +compter de la date d'achèvement des travaux.<br /> + +IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la +réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, +les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des +associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les +conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations +reçus doivent servir à subventionner les travaux.<br /> + +Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par +le donateur à l'une des conventions rendues publiques.<br /> + +La "Fondation du patrimoine" délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt +sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, +l'attestation prévue au 5 du même article.<br /> + +V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation +de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le +propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de +la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la +cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en +cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou +donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la +période restant à courir à la date de la transmission.