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Date: Wed, 27 Dec 2006 00:00:00 +0100
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Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_1er/article_l141-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2006-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006845531
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X141L001XXAA
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+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006845532
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X141L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845532.xml
 ---
 
 ###### Article L141-1
@@ -13,9 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845531.xml
 Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à
 caractère administratif.<br />
 
-Il a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs
-collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en
-favoriser la connaissance.<br />
+Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux
+ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance,
+de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci
+est compatible avec leur conservation et leur utilisation.<br />
+
+Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la
+maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments
+historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la
+culture.<br />
 
 Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président
 nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de
@@ -28,8 +34,8 @@ personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de
 visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à
 l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le
 produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour
-service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice
-de ses activités.<br />
+service rendu, le produit des taxes affectées par l'Etat, les dons et legs et
+toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.<br />
 
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
 article.
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index 986a6114b..a32decba6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159939
 
 - [Article L143-1](article_l143-1.md)
 - [Article L143-2](article_l143-2.md)
+- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
 - [Article L143-3](article_l143-3.md)
 - [Article L143-4](article_l143-4.md)
 - [Article L143-5](article_l143-5.md)
@@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159939
 - [Article L143-12](article_l143-12.md)
 - [Article L143-13](article_l143-13.md)
 - [Article L143-14](article_l143-14.md)
+- [Article L143-15](article_l143-15.md)
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index 000000000..f296ff3a2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845555
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845555.xml
+---
+
+###### Article L143-15
+
+Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du
+code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les
+fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles
+concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui,
+rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues
+aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer
+les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou
+l'association ".
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new file mode 100644
index 000000000..b67db1fc0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006845538
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L002XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845538.xml
+---
+
+###### Article L143-2-1
+
+I. - La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés
+d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire
+supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention
+en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une
+fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur
+signature, rendues publiques.<br />
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent I.<br />
+
+II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des
+travaux.<br />
+
+III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments
+historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le
+propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :<br />
+
+a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date
+d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les
+porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs
+titres pendant la même durée ;<br />
+
+b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties
+protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à
+compter de la date d'achèvement des travaux.<br />
+
+IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la
+réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III,
+les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des
+associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les
+conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations
+reçus doivent servir à subventionner les travaux.<br />
+
+Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par
+le donateur à l'une des conventions rendues publiques.<br />
+
+La "Fondation du patrimoine" délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt
+sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts,
+l'attestation prévue au 5 du même article.<br />
+
+V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation
+de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le
+propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de
+la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la
+cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en
+cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou
+donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la
+période restant à courir à la date de la transmission.