LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain. En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation. Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers. Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000221337 NOR: MCCX9900003L Ancien identifiant: 1LS00144 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000026948546
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Identifiant: LEGIARTI000037989050
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###### Article L524-3
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###### Article L524-3
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@ -17,4 +17,8 @@ L. 331-7 du code de l'urbanisme ;<br />
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2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
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2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L.
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524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation
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524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation
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de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.
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de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;<br />
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3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a à c de l'article L.
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524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins
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de transport d'information.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000036366003
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###### Article L524-4
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###### Article L524-4
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Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour
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Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour
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les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé
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les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé
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à compter de la ligne de base de la mer territoriale :<br />
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à compter de la laisse de basse mer :<br />
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a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en
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a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en
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application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de
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application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de
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@ -36,6 +36,6 @@ de la redevance est le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic ;<br
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Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les
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Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive, pour les
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aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter
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aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter
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de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, est l'acte
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de la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, est l'acte qui décide,
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qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et
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éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine
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en détermine l'emprise.
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l'emprise.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000036366023
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Identifiant: LEGIARTI000037989036
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###### Article L524-6
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###### Article L524-6
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@ -16,21 +16,16 @@ d'assiette a donné lieu à la perception de la redevance d'archéologie préven
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en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n°
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en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n°
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2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;<br />
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2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;<br />
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2° Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le
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2° Lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située, en tout
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domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la ligne de base de la
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ou partie, dans le domaine public maritime au-delà d'un mille calculé depuis la
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mer territoriale ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une
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laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et qu'elle a fait l'objet d'une
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opération d'évaluation archéologique. L'évaluation archéologique vaut étude
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opération d'évaluation archéologique. L'évaluation archéologique vaut étude
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d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de
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d'impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de
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l'article L. 122-1 du code de l'environnement et diagnostic au sens du présent
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l'article L. 122-1 du code de l'environnement et diagnostic au sens du présent
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code. L'évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d'une convention
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code. L'évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d'une convention
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conclue entre la personne projetant les travaux et l'Etat. Cette convention
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conclue entre la personne projetant les travaux et l'Etat. Cette convention
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définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de
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définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de
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financement de l'évaluation archéologique ;<br />
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financement de l'évaluation archéologique.<br />
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3° Lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération
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visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude
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scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat.<br />
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En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la
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En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la
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redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la
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redevance d'archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000036366009
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Identifiant: LEGIARTI000037989023
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###### Article L524-7
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###### Article L524-7
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@ -47,16 +47,16 @@ La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au
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sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.<br />
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sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.<br />
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III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements
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III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements
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situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de la ligne
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situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de
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de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, son montant est égal à
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basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre
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0,10 euro par mètre carré.<br />
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carré.<br />
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La surface prise en compte est :<br />
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La surface prise en compte est :<br />
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-pour les installations de production et de transport d'énergie et les
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-pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface
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installations de transport d'information, la surface constituée d'une bande de
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constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou
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100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie
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canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou
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et d'information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;<br />
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canalisations ;<br />
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-pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux,
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-pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux,
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la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation
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la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation
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