diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md index d94e530bd..a0fba3d1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-17.md @@ -1,32 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024240220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240220.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026627727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627727.xml ---

Article R141-17

-Le Centre des monuments nationaux est soumis au régime financier et comptable -défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux -à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret n° -53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux -établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à -189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la -comptabilité publique.
+Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et +III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique.
-L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n° -2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des -établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du membre du -corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de -son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre -chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
- -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture -et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être -nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable. +Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres +chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
@@ -36,16 +24,10 @@ nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable. @@ -53,49 +35,25 @@ nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.

Références faites par l'article