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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024240220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240220.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026627727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/77/LEGIARTI000026627727.xml
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Article R141-17
-Le Centre des monuments nationaux est soumis au régime financier et comptable
-défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux
-à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret n°
-53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
-établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à
-189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
-comptabilité publique.
+Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et
+III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
+comptable publique.
-L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n°
-2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
-établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du membre du
-corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de
-son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre
-chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture
-et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être
-nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
+Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres
+chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
@@ -36,16 +24,10 @@ nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
@@ -53,49 +35,25 @@ nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.
Références faites par l'article