Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006845888
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845889
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X622L009XXAB
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###### Article L622-9
@ -22,8 +22,4 @@ collectivités territoriales.<br />
A défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues
nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après
une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.<br />
En raison des charges par eux supportées pour l'exécution de ces mesures, les
collectivités territoriales pourront être autorisées à établir un droit de
visite dont le montant sera fixé par l'autorité administrative.
une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.