LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 4, 9-1, 19, 19-9, 19-1, 19-2, 19-8, 19-12 ; abrogation de l'article 20-1 ; création de l'article 19-6. 
Modification de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre modification de l'article 11.
Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37. 
Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : abrogation de l'article 62. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts à l'exception de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000769536
NOR: MCCX0000178L
Ancien identifiant: 1LS0025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769536.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129163
### LIVRE IV : MUSÉES
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_ier)
- [TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.](titre_iii)
- [TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE](titre_iv)
- [TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE](titre_v)

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144109
---
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- [Article L410-1](article_l410-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845644
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X410L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845644.xml
---
###### Article L410-1
Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection
permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un
intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du
plaisir du public.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144110
---
#### TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
- [Article L430-1](article_l430-1.md)
- [Article L430-2](article_l430-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845648
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X430L001XXAA
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---
###### Article L430-1
Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la
culture, est composé, outre son président :<br />
a) D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective,<br />
et, en nombre égal :<br />
b) De représentants de l'Etat ;<br />
c) De représentants des collectivités territoriales ;<br />
d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1
;<br />
e) De personnalités qualifiées.<br />
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux
articles L. 442-1, L. 442-3, L. 451-8 à L. 451-10, L. 452-2 et L. 452-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845649
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X430L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845649.xml
---
###### Article L430-2
La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des
musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de
publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144111
---
#### TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
- [Chapitre 1er : Définition et missions.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Appellation "musée de France"](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159946
---
##### Chapitre 1er : Définition et missions.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845650
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X441L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845650.xml
---
###### Article L441-1
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à
l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de
droit privé à but non lucratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845651
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X441L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845651.xml
---
###### Article L441-2
Les musées de France ont pour missions permanentes de :<br />
a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;<br />
b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ;<br />
c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à
assurer l'égal accès de tous à la culture ;<br />
d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur
diffusion.

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---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159947
---
##### Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
- [Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177303
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845652
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845652.xml
---
###### Article L442-1
L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des
personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité
administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.<br />
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non
lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation
d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de
l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les
statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation
irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou
d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à
l'article L. 451-10. La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire
joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en
Conseil d'Etat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845653
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845653.xml
---
###### Article L442-2
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux
musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en
vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut
est fixé par décret.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845655
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845655.xml
---
###### Article L442-3
Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de
revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée
par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil
des musées de France.<br />
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant,
l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale
propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque
le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après
avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation
prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré
à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un
transfert de propriété en application des articles L. 451-8 à L. 451-10 ou
acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu
par les articles L. 123-1 et L. 123-2 ou à la suite d'une souscription publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845656
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845656.xml
---
###### Article L442-4
Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à
l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation "
musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 442-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177304
---
###### Section 2 : Dispositions pénales.
- [Article L442-5](article_l442-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006845657
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845657.xml
---
###### Article L442-5
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une
institution ne bénéficiant pas de l'appellation "musée de France", d'utiliser ou
de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est
puni d'une amende de 15 000 euros.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement du délit
prévu à l'alinéa précédent dans les conditions prévues aux articles 121-2 et
131-38 du code pénal.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177305
---
###### Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Qualifications des personnels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réseaux et conventions.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189172
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845658
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845658.xml
---
###### Article L442-6
Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser
l'accès de ces musées au public le plus large.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845659
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845659.xml
---
###### Article L442-7
Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions
d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Le
cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189173
---
###### Sous-section 2 : Qualifications des personnels.
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845660
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845660.xml
---
###### Article L442-8
Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la
responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845662
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845662.xml
---
###### Article L442-9
Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation
culturelles prévues à l'article L. 442-7 sont assurées par des personnels
qualifiés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189174
---
###### Sous-section 3 : Réseaux et conventions.
- [Article L442-10](article_l442-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845663
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845663.xml
---
###### Article L442-10
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les
collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics
peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article
L. 441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189175
---
###### Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.
- [Article L442-11](article_l442-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845664
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X442L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845664.xml
---
###### Article L442-11
Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat
dans les conditions prévues par le présent livre.<br />
L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les
conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont
confiées par la loi.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144112
#### TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
- [Chapitre 1er : Statut des collections](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conservation et restauration.](chapitre_2)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159948
##### Chapitre 1er : Statut des collections
- [Section 1 : Acquisitions.](section_1)
- [Section 2 : Affectation et propriété des collections](section_2)
- [Section 3 : Prêts et dépôts.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177306
---
###### Section 1 : Acquisitions.
- [Article L451-1](article_l451-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845665
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845665.xml
---
###### Article L451-1
Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les
collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques
dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177307
---
###### Section 2 : Affectation et propriété des collections
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Collections publiques.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Collections privées.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189176
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845666
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845666.xml
---
###### Article L451-2
Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un
inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845667
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845667.xml
---
###### Article L451-3
Les collections des musées de France sont imprescriptibles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845668
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845668.xml
---
###### Article L451-4
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue
en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en
nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat
que par la personne morale propriétaire des collections.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189177
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###### Sous-section 2 : Collections publiques.
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)
- [Article L451-8](article_l451-8.md)
- [Article L451-9](article_l451-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006845669
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845669.xml
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###### Article L451-5
Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une
personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre,
inaliénables.<br />
Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après
avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités
de fonctionnement sont fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845670
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845670.xml
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###### Article L451-6
Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne relevant pas de
l'Etat ou de l'un de ses établissements publics vend un bien déclassé, il
notifie à l'autorité administrative son intention de vendre en lui indiquant le
prix qu'il en demande.<br />
L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour exprimer sa
volonté ou son refus d'acquérir le bien.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation.<br />
En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la
notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la
décision passée en force de chose jugée.<br />
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au
deuxième alinéa, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845671
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845671.xml
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###### Article L451-7
Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour
les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide
de l'Etat ne peuvent être déclassés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845672
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845672.xml
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###### Article L451-8
Une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou
partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière
s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de
propriété est approuvé par décision de l'autorité administrative, après avis du
Haut Conseil des musées de France. Les dispositions du présent article ne sont
pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et
1716 bis du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845673
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845673.xml
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###### Article L451-9
Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que
ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés,
au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de
l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des
musées des beaux-arts et relevant de cette collectivité deviennent, après
récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du
musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation "
musée de France " n'est pas attribuée à ce musée.<br />
Toutefois, si, au 5 janvier 2002, le bien en cause est conservé dans un musée
classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945
précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement
désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du
bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de
France.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou
légués à l'Etat.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189178
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###### Sous-section 3 : Collections privées.
- [Article L451-10](article_l451-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845675
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X451L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845675.xml
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###### Article L451-10
Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales
de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de
l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit
ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à
but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation
de ces biens à un musée de France. La cession ne peut intervenir qu'après
approbation de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées
de France.<br />
Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article L. 442-1.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159949
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##### Chapitre 2 : Conservation et restauration.
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845677
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X452L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845677.xml
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###### Article L452-1
Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de
France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à
l'article L. 451-1.<br />
Elle est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une
expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des
professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845678
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X452L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845678.xml
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###### Article L452-2
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien faisant partie d'une collection
d'un musée de France est mise en péril et que le propriétaire de cette
collection ne veut ou ne peut prendre immédiatement les mesures jugées
nécessaires par l'Etat, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
prise après avis du Haut Conseil des musées de France, mettre en demeure le
propriétaire de prendre toutes dispositions pour remédier à cette situation. Si
le propriétaire s'abstient de donner suite à cette mise en demeure, l'autorité
administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner les mesures
conservatoires utiles et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu
offrant les garanties voulues.<br />
En cas d'urgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent être
décidées sans l'avis du Haut Conseil des musées de France. Celui-ci est informé
sans délai des décisions prises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845679
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X452L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845679.xml
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###### Article L452-3
Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties de
sécurité et de conservation jugées nécessaires par l'Etat a été décidé, le
propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci
dans le musée de France où celui-ci se trouvait, s'il justifie, après avis du
Haut Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845680
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X452L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845680.xml
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###### Article L452-4
Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre
des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3, sans que la
contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.