From 9bcd6cdd6c7574589f7f1a0d1c69c247faa4d9ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2079-18=20du=203=20janvier=201979?= =?UTF-8?q?=20sur=20les=20archives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml --- .../titre_ier/chapitre_1er/article_l211-1.md | 18 ++++++------- .../titre_ier/chapitre_1er/article_l211-4.md | 27 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_l212-25.md | 13 +++++---- 3 files changed, 31 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-1.md index 0abcf59..2109e43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000019202816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202816.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860025.xml --- ###### Article L211-1 -Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur -lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute -personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé -dans l'exercice de leur activité. +Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que +soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, +produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou +organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-4.md index 8bfe036..a992e0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/article_l211-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-01 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000020566961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566961.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860057.xml --- ###### Article L211-4 Les archives publiques sont :
-a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de -service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements -publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de -droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées -parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 -relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
+1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités +territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de +droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis +par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des +assemblées parlementaires ;
-b) (Supprimé) ;
+2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de +l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;
-c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. +3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les +registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l212-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l212-25.md index 2406901..96d9aa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l212-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l212-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000019202859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202859.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860043.xml --- ###### Article L212-25 @@ -13,5 +13,8 @@ Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.
+Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation +de l'administration des archives.
+ Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.