LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202816.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860025.xml
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###### Article L211-1
Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur
lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute
personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé
dans l'exercice de leur activité.
Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que
soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support,
produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou
organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020566961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566961.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860057.xml
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###### Article L211-4
Les archives publiques sont :<br />
a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de
service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de
droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées
parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br />
1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de
droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis
par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires ;<br />
b) (Supprimé) ;<br />
2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de
l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;<br />
c) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les
registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202859.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860043.xml
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###### Article L212-25
@ -13,5 +13,8 @@ Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne
peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les
altérer.<br />
Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation
de l'administration des archives.<br />
Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation
de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.