diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md index 7a5ede4da..2af914693 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-1.md @@ -1,41 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024384910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384910.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035110315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110315.xml ---

Article L123-1

-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente -de gré à gré d'œuvres d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article -L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se -trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
+I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens +culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de +commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à +l'adjudicataire ou à l'acheteur.
-La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend -éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la -vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les -adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du -code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à -gré.
+La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user +de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de +l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur +mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à +organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des -biens mentionnés au premier alinéa ou l'opérateur habilité mentionné aux mêmes -articles L. 321-4 et L. 321-24 à organiser une telle vente en donne avis à -l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes -indications utiles concernant lesdits biens. L'officier public ou ministériel ou -l'opérateur informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure -et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi -peut tenir lieu d'avis. L'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. -321-4 et L. 321-24 à procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés au -premier alinéa notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, -avec toutes indications utiles concernant lesdits biens.
+II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des +biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné +aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code du commerce habilité à organiser une +telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à +l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même +temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente. +L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis.
-La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze -jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré -à gré. +En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, +l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la +vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les +biens culturels proposés à la vente.
+ +L'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 habilité à procéder à +la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à +l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.
+ +III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours +qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.
@@ -45,7 +48,37 @@ jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gr @@ -64,7 +97,7 @@ jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gr 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
  • - 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 47 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-07-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 @@ -78,6 +111,9 @@ jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gr
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md index 859e68a86..a3c009ffa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845512 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X123L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845512.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035110308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/03/LEGIARTI000035110308.xml ---

    Article L123-2

    -L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le -compte d'une collectivité territoriale ou d'une personne morale de droit privé -sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France. +Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une +entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
    @@ -22,16 +20,13 @@ sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France @@ -49,6 +44,15 @@ sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France
  • 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
  • +
  • + 2017-07-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L740-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md index a03004f0c..05ee4b37a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_3/article_l123-3.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845513 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X123L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845513.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035110299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/02/LEGIARTI000035110299.xml ---

    Article L123-3

    -Les conditions d'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. +L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 +et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un +groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, +d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une +collection affectée à un musée de France ou d'une fondation reconnue d'utilité +publique propriétaire d'un fonds d'archives.
    + +La Bibliothèque nationale de France peut exercer ce droit à l'égard des biens +culturels susceptibles d'entrer dans les collections et fonds dont elle a la +garde.
    @@ -21,7 +28,22 @@ décret en Conseil d'Etat. @@ -36,14 +58,20 @@ décret en Conseil d'Etat.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md index e30ad98c1..ad4d7bf9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-6.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845572 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845572.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000033463452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463452.xml ---

    Article L212-6

    Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Toutefois, les -régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la -conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service -d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la -collectivité territoriale de Corse. +régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par +convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la +région.
    @@ -25,67 +23,7 @@ collectivité territoriale de Corse. @@ -106,6 +44,9 @@ collectivité territoriale de Corse.
  • 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
  • +
  • + 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 32 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md index b57bc9208..0d324f673 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l212-8.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029945521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/55/LEGIARTI000029945521.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033463448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463448.xml ---

    Article L212-8

    -Les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils -sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de -l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. -Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort -ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux -archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent -également recevoir des archives privées.
    +Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en +Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les +archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le +département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres +archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les +communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les +services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives +privées.
    Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de @@ -35,7 +36,12 @@ Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la -métropole de Lyon ". +métropole de Lyon ".
    + +Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la +collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", " +archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les +mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ".
    @@ -45,18 +51,29 @@ métropole de Lyon ". + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article