Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028595812
NOR: MCCB1317544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/59/58/JORFTEXT000028595812.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028601922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601922.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034314267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/42/LEGIARTI000034314267.xml
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###### Article R710-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission
scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles
R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière
d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend,
outre le directeur des affaires culturelles, président :<br />
1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le
représentant de l'Etat, dont :<br />
a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6
;<br />
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des
domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts
décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la
nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;<br />
2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du
service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou du
centre de recherche et de restauration des musées de France.
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1,
les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial
”.