diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 0dad5804e..48f18e44a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093 - [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Aliénation](sous-section_7) - [Sous-section 8 : Notification](sous-section_8) +- [Sous-section 9 : Autorisation d'affichage](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..88f3f1e24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024242145 +--- + +###### Sous-section 9 : Autorisation d'affichage + +- [Article R621-86](article_r621-86.md) +- [Article R621-87](article_r621-87.md) +- [Article R621-88](article_r621-88.md) +- [Article R621-89](article_r621-89.md) +- [Article R621-90](article_r621-90.md) +- [Article R621-91](article_r621-91.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-86.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-86.md new file mode 100644 index 000000000..fdbd4b0e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-86.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242147.xml +--- + +###### Article R621-86 + +L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée à +l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits +nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître +d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-87.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-87.md new file mode 100644 index 000000000..5258c23c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-87.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242149.xml +--- + +###### Article R621-87 + +L'autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de région ou le +ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier. La décision est +prise après consultation du préfet et, le cas échéant, accord de l'affectataire +cultuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-88.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-88.md new file mode 100644 index 000000000..cfd2c7890 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-88.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242152.xml +--- + +###### Article R621-88 + +Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation +d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier +d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service déconcentré chargé +de l'architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au +préfet de région. La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. +621-13.<br /> + +Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d'autorisation +d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'accord +pour travaux sur immeubles inscrits, à l'autorité mentionnée à l'article R*. +423-1 du code de l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au +service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire +au préfet de région. La décision est prise dans le délai prévu à l'article R*. +423-66 du même code.<br /> + +Lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps +que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé +de modifier l'affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au +service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et instruite dans +les mêmes conditions. La décision est adoptée dans un délai de deux mois suivant +la réception de la demande.<br /> + +Dans tous les cas, faute de réponse dans les délais impartis, la demande est +réputée rejetée.<br /> + +La décision est notifiée au maire par le préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-89.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-89.md new file mode 100644 index 000000000..30429ed9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-89.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242154.xml +--- + +###### Article R621-89 + +La demande d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de +l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de +l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la +raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le +montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos +des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci +sur les bâches.<br /> + +En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle +comporte ces informations pour chaque message. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-90.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-90.md new file mode 100644 index 000000000..adf137198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-90.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242156.xml +--- + +###### Article R621-90 + +L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de +l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et +artistique du monument et de son environnement, sa destination et son +utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.<br /> + +Elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle +détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, +les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de +la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la +bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation +effective des échafaudages.<br /> + +Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres, +l'image du monument occulté par les travaux.<br /> + +Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et +surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage, +de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son +utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-91.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-91.md new file mode 100644 index 000000000..859f6e4e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-91.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242158.xml +--- + +###### Article R621-91 + +Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes +perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie +pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata +du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux +entrepris, a été déduit du montant des travaux éligibles.<br /> + +Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin +d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont +réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions +qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu.<br /> + +Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des +travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de +subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md index ef016b2fa..22253d4d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242342 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales - [Article R624-1](article_r624-1.md) +- [Article R624-2](article_r624-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_r624-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_r624-2.md new file mode 100644 index 000000000..d4bd6432c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_r624-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242346.xml +--- + +###### Article R624-2 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait +de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en +application des articles R. 621-86, R. 621-87, R. 621-88, R. 621-89 et R. +621-90.