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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093
 - [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6)
 - [Sous-section 7 : Aliénation](sous-section_7)
 - [Sous-section 8 : Notification](sous-section_8)
+- [Sous-section 9 : Autorisation d'affichage](sous-section_9)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024242145
+---
+
+###### Sous-section 9 : Autorisation d'affichage
+
+- [Article R621-86](article_r621-86.md)
+- [Article R621-87](article_r621-87.md)
+- [Article R621-88](article_r621-88.md)
+- [Article R621-89](article_r621-89.md)
+- [Article R621-90](article_r621-90.md)
+- [Article R621-91](article_r621-91.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242147.xml
+---
+
+###### Article R621-86
+
+L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée à
+l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits
+nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître
+d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242149.xml
+---
+
+###### Article R621-87
+
+L'autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de région ou le
+ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier. La décision est
+prise après consultation du préfet et, le cas échéant, accord de l'affectataire
+cultuel.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242152.xml
+---
+
+###### Article R621-88
+
+Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation
+d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier
+d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service déconcentré chargé
+de l'architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au
+préfet de région. La décision est prise dans les délais prévus à l'article R.
+621-13.<br />
+
+Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d'autorisation
+d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'accord
+pour travaux sur immeubles inscrits, à l'autorité mentionnée à l'article R*.
+423-1 du code de l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au
+service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire
+au préfet de région. La décision est prise dans le délai prévu à l'article R*.
+423-66 du même code.<br />
+
+Lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps
+que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé
+de modifier l'affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au
+service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et instruite dans
+les mêmes conditions. La décision est adoptée dans un délai de deux mois suivant
+la réception de la demande.<br />
+
+Dans tous les cas, faute de réponse dans les délais impartis, la demande est
+réputée rejetée.<br />
+
+La décision est notifiée au maire par le préfet de région.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-89.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242154.xml
+---
+
+###### Article R621-89
+
+La demande d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de
+l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de
+l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la
+raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le
+montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos
+des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci
+sur les bâches.<br />
+
+En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle
+comporte ces informations pour chaque message.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-90.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242156.xml
+---
+
+###### Article R621-90
+
+L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de
+l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et
+artistique du monument et de son environnement, sa destination et son
+utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.<br />
+
+Elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle
+détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument,
+les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de
+la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la
+bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation
+effective des échafaudages.<br />
+
+Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres,
+l'image du monument occulté par les travaux.<br />
+
+Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et
+surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage,
+de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son
+utilisation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r621-91.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242158.xml
+---
+
+###### Article R621-91
+
+Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes
+perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie
+pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata
+du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux
+entrepris, a été déduit du montant des travaux éligibles.<br />
+
+Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin
+d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont
+réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions
+qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu.<br />
+
+Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des
+travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de
+subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index ef016b2fa..22253d4d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242342
 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales
 
 - [Article R624-1](article_r624-1.md)
+- [Article R624-2](article_r624-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_r624-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_r624-2.md
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index 000000000..d4bd6432c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_r624-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242346.xml
+---
+
+###### Article R624-2
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
+de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en
+application des articles R. 621-86, R. 621-87, R. 621-88, R. 621-89 et R.
+621-90.