Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine

Application de l'article L. 621-29-8 (issu de l'art. 103 de la loi 2006- 1666).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276363
NOR: MCCB0751114D
Ancien identifiant: 1DE007645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276363.xml
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République française 2011-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093
- [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Aliénation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Notification](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Autorisation d'affichage](sous-section_9)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242145
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###### Sous-section 9 : Autorisation d'affichage
- [Article R621-86](article_r621-86.md)
- [Article R621-87](article_r621-87.md)
- [Article R621-88](article_r621-88.md)
- [Article R621-89](article_r621-89.md)
- [Article R621-90](article_r621-90.md)
- [Article R621-91](article_r621-91.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242147.xml
---
###### Article R621-86
L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée à
l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits
nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître
d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242149.xml
---
###### Article R621-87
L'autorité compétente pour autoriser cet affichage est le préfet de région ou le
ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier. La décision est
prise après consultation du préfet et, le cas échéant, accord de l'affectataire
cultuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242152.xml
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###### Article R621-88
Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation
d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier
d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service déconcentré chargé
de l'architecture et du patrimoine, qui en transmet sans délai un exemplaire au
préfet de région. La décision est prise dans les délais prévus à l'article R.
621-13.<br />
Lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit, la demande d'autorisation
d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'accord
pour travaux sur immeubles inscrits, à l'autorité mentionnée à l'article R*.
423-1 du code de l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au
service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire
au préfet de région. La décision est prise dans le délai prévu à l'article R*.
423-66 du même code.<br />
Lorsque la demande d'autorisation d'affichage n'a pu être déposée en même temps
que le dossier d'autorisation ou d'accord pour travaux ou lorsqu'il est envisagé
de modifier l'affichage autorisé, la demande est adressée en deux exemplaires au
service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et instruite dans
les mêmes conditions. La décision est adoptée dans un délai de deux mois suivant
la réception de la demande.<br />
Dans tous les cas, faute de réponse dans les délais impartis, la demande est
réputée rejetée.<br />
La décision est notifiée au maire par le préfet de région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242154.xml
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###### Article R621-89
La demande d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de
l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de
l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la
raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message et le
montant attendu des recettes de l'affichage, ainsi que les esquisses ou photos
des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci
sur les bâches.<br />
En cas d'utilisations successives du même espace par plusieurs messages, elle
comporte ces informations pour chaque message.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242156.xml
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###### Article R621-90
L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de
l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et
artistique du monument et de son environnement, sa destination et son
utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.<br />
Elle peut être assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle
détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument,
les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de
la surface totale de la bâche de support, l'emplacement de l'affichage sur la
bâche ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder l'utilisation
effective des échafaudages.<br />
Elle peut prescrire que la bâche reproduise, sur les surfaces laissées libres,
l'image du monument occulté par les travaux.<br />
Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et
surfaces visées au deuxième alinéa doivent être mentionnées sur l'échafaudage,
de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son
utilisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242158.xml
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###### Article R621-91
Les subventions publiques sont calculées après que le montant des recettes
perçues au titre de l'affichage ou, lorsqu'une partie des travaux ne bénéficie
pas de subvention publique, la partie de ces recettes correspondant au prorata
du montant des travaux subventionnés par rapport au montant total des travaux
entrepris, a été déduit du montant des travaux éligibles.<br />
Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin
d'opération, un excédent par rapport à l'estimation initiale, elles sont
réparties selon les mêmes principes pour le versement du solde des subventions
qui peuvent donner lieu à reversement en cas de trop-perçu.<br />
Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des
travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de
subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242342
##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article R624-1](article_r624-1.md)
- [Article R624-2](article_r624-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242346.xml
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###### Article R624-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation d'affichage accordée en
application des articles R. 621-86, R. 621-87, R. 621-88, R. 621-89 et R.
621-90.