Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent d82f1bb86a
commit 9356c89776

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860507 Identifiant: LEGIARTI000039119746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/05/LEGIARTI000032860507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119746.xml
--- ---
###### Article L622-4 ###### Article L622-4
@ -22,5 +22,4 @@ Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du
préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de
classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six
mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord
amiable, l'indemnité est fixée, selon le montant de la demande, par le tribunal amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
d'instance ou de grande instance.