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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2006-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006845531
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X141L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845531.xml
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006845532
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X141L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845532.xml
---
Article L141-1
@@ -13,9 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845531.xml
Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à
caractère administratif.
-Il a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs
-collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en
-favoriser la connaissance.
+Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux
+ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance,
+de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci
+est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
+
+Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la
+maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments
+historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la
+culture.
Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président
nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de
@@ -28,8 +34,8 @@ personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de
visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à
l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le
produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour
-service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice
-de ses activités.
+service rendu, le produit des taxes affectées par l'Etat, les dons et legs et
+toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
@@ -42,46 +48,13 @@ article.
-
- Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions d'acquisition de biens culturels par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
-
- -
- Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-28 au 2004-02-24 CONCORDE source
-
- -
- Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-02 au 2004-02-24 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. - article 2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-08 au 2011-05-27 CITATION source
+ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01 CITATION source
-
-
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine CODIFICATION cible
@@ -96,6 +69,9 @@ article.
-
2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+ -
+ 2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28
+
-
2008-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux VIGUEUR
@@ -105,6 +81,9 @@ article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md
index b2701c460..82073e8fc 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159939
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
+- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
@@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159939
- [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md)
- [Article L143-14](article_l143-14.md)
+- [Article L143-15](article_l143-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md
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index 000000000..8eb5aed01
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-15.md
@@ -0,0 +1,355 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845555
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845555.xml
+---
+
+Article L143-15
+
+Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du
+code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les
+fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles
+concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui,
+rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues
+aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer
+les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou
+l'association ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md
new file mode 100644
index 000000000..0afaed854
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_3/article_l143-2-1.md
@@ -0,0 +1,205 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006845538
+Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L002XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845538.xml
+---
+
+Article L143-2-1
+
+I. - La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés
+d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire
+supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention
+en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une
+fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur
+signature, rendues publiques.
+
+Un décret précise les modalités d'application du présent I.
+
+II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des
+travaux.
+
+III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments
+historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le
+propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :
+
+a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date
+d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les
+porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs
+titres pendant la même durée ;
+
+b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties
+protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à
+compter de la date d'achèvement des travaux.
+
+IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la
+réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III,
+les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des
+associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les
+conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations
+reçus doivent servir à subventionner les travaux.
+
+Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par
+le donateur à l'une des conventions rendues publiques.
+
+La "Fondation du patrimoine" délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt
+sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts,
+l'attestation prévue au 5 du même article.
+
+V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation
+de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le
+propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de
+la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la
+cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en
+cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou
+donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la
+période restant à courir à la date de la transmission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION source
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+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+
+ -
+ 2006-12-21 CREATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
+
+ -
+ 2008-02-27 CITATION cible Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01
+
+ -
+ 2008-02-27 CITATION cible Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01
+
+ -
+ CITATION source CGI 200
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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