From 8fc91c0f208efbf621bc227579724d84fe6952ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2079-18=20du=203=20janvier=201979?= =?UTF-8?q?=20sur=20les=20archives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml --- .../sous-section_1/article_l212-4.md | 36 +++++++++++-------- 1 file changed, 21 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md index 327e3087..d9fce207 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l212-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000033862564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/25/LEGIARTI000033862564.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214034.xml --- ###### Article L212-4 @@ -25,19 +25,26 @@ Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
-II.-La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité -des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de +II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des +personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des -archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à -l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de -personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le -dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de +archives.
+ +Ces personnes peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion de ces +documents par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de +moyens matériels, logistiques ou financiers.
+ +Elles peuvent également, après en avoir fait la déclaration à l'administration +des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes +physiques ou morales agréées à cet effet par l'administration des archives.
+ +Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives -et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil +et de leur restitution au déposant au terme du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions -d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires, et précise le contenu des +d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités @@ -49,5 +56,4 @@ des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
-III.-Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à -l'obligation de versement dans un service public d'archives. +III.-(Abrogé).