diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
index 2e18b3b3..89e28ac1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-11
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000034023457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/34/LEGIARTI000034023457.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034654881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/48/LEGIARTI000034654881.xml
---
Article R522-1
@@ -15,7 +15,11 @@ opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission
territoriale de la recherche archéologique.
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans
-les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
+les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
+
+Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de
+région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le
+domaine public maritime et la zone contiguë.
@@ -25,7 +29,7 @@ les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
@@ -39,7 +43,7 @@ les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2017-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 6d85aca5..05654e0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241079
Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
-- [Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 1](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3](sous-section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
index fe0d8f88..98d42d22 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000024241081
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034654982
---
-Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics
+Sous-section 1
- [Article R522-7](article_r522-7.md)
@@ -15,10 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241081
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
index c534163c..e18ca332 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000024241086
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034654965
---
-Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles
+Sous-section 2
- [Article R522-8](article_r522-8.md)
@@ -15,10 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241086
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
index 8560188c..7ab55d9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000024241091
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034654944
---
-Sous-section 3 : Dispositions communes
+Sous-section 3
- [Article R522-9](article_r522-9.md)
- [Article R522-10](article_r522-10.md)
@@ -19,10 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241091
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md
index ccab269f..f030fbb1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md
@@ -1,39 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241096.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655010.xml
---
Article R522-10
Le dossier de demande d'agrément comporte :
-I. ― Pour l'ensemble des demandeurs :
+1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant
+l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ;
-1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience
-professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels
-employés par le service ou l'entité dont l'agrément est demandé ;
+2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le
+domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des
+personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ;
-2° La capacité technique et financière du service ou de l'entité ;
+3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une
+promesse d'embauche des personnels ;
-3° L'organisation administrative du service ou de l'entité ainsi que sa place
-dans l'organisme dont il relève.
+4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre
+en œuvre pour la durée de l'agrément ;
-II. ― Pour les personnes de droit privé et les établissements publics
-industriels et commerciaux :
+5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose
+l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ;
-1° La présentation générale de l'organisme et le bilan financier ;
+6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de
+l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt
+auprès du tribunal de commerce ;
-2° Un descriptif de l'activité de l'entreprise dans le domaine de l'archéologie
-;
+7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du
+travail ;
-3° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 (2°) du code des marchés
-publics ;
+8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret n° 2016-360 du
+25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
-4° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :
+9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :
a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française
contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
@@ -41,8 +45,8 @@ relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou
de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
-b) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière
-assemblée générale.
+b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport
+financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
@@ -52,22 +56,7 @@ assemblée générale.
@@ -81,13 +70,16 @@ assemblée générale.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2020-01-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 48 AUTONOME
- 2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2011-08-27
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4121-1 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R522-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index b6233eee..19915054 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241108
- [Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations](section_5/README.md)
- [Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics](section_6/README.md)
- [Section 7 : Mise en œuvre des fouilles](section_7/README.md)
-- [Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive](section_8/README.md)
+- [Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive](section_8/README.md)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers](section_9/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md
index c0137c4b..203732b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241184
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241184.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655139.xml
---
Article R523-18
-Le préfet de région dispose d'un délai de vingt et un jours à compter de la
-réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou
-faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander
-la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois
-lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude
-d'impact.
+Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un
+dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître
+son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification
+de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les
+aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.
En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu
de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter
@@ -35,19 +34,7 @@ réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
@@ -58,10 +45,10 @@ réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md
index 1c9c1129..a9516862 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241220.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655263.xml
---
Article R523-25
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
-territoriales dont le service archéologique a été agréé peuvent décider :
+territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider :
1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération
-d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire ;
+d'aménagement ou de travaux entrepris en tout ou partie sur leur territoire ;
2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.
@@ -26,25 +26,10 @@ pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.
@@ -55,10 +40,10 @@ pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md
index c1b5f6e7..44bb2936 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-11
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000030864449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864449.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000034655193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655193.xml
---
Article R523-26
@@ -13,10 +13,10 @@ Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R.
523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une
opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur
décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L. 523-4,
-au préfet de région dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la
-notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de leur
-décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont
-réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
+au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de
+la notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de
+leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités
+sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
@@ -26,7 +26,10 @@ réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
@@ -40,13 +43,13 @@ réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-05-14
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md
index 2c890042..b2ca71f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241232.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655183.xml
---
Article R523-29
@@ -16,7 +16,7 @@ informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, l'opérateur compétent est
par ordre de priorité :
-1° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
+1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ;
2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme
interdépartemental ;
@@ -34,13 +34,7 @@ territoriale de Corse ;
@@ -51,13 +45,13 @@ territoriale de Corse ;
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2018-01-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2015-07-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-07-10
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2015-07-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md
index 8c8e6177..73ac0092 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-11
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000030864459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864459.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655175.xml
---
Article R523-30
@@ -27,9 +27,10 @@ l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du
diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31.
A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent
-ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, ceux-ci
-sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, dans
-le délai de quinze jours.
+ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet
+de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de
+quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de
+réalisation du diagnostic en cas de désaccord.
@@ -39,7 +40,10 @@ le délai de quinze jours.
@@ -53,7 +57,7 @@ le délai de quinze jours.
CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md
index 94c853b0..677ec5fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241258.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000034655169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655169.xml
---
Article R523-36
-Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à
-la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
+Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
+rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à
+l'article R. 546-4. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de
+région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même
+délai.
+
+Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme,
+il le transmet à l'aménageur.
@@ -20,13 +26,10 @@ la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
@@ -37,10 +40,13 @@ la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-07-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md
index c79f2eb5..b7e0a771 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md
@@ -1,22 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241293.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655338.xml
---
Article R523-44
-L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet
-scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet
-détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique
-prescrite, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains
-et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des
-charges scientifique.
-
-Le contrat précise :
+L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise :
1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le
prix de réalisation des fouilles ;
@@ -29,15 +22,13 @@ délais convenus ;
4° La date de remise du rapport final d'opération.
-Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, le
-contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par ce code.
+Le contrat comporte, en annexe, le projet scientifique d'intervention et les
+pièces justifiant des conditions d'emploi du responsable scientifique proposé
+pour l'opération.
-Si l'aménageur est une personne publique ou privée soumise à l'ordonnance n°
-2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
-publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le contrat
-contient en outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2005-1742
-du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
-pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
+Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet
+2015 relative aux marchés publics, le contrat contient en outre les mentions
+obligatoires prévues par les textes relatifs aux marchés publics.
@@ -47,31 +38,10 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
@@ -79,10 +49,7 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
@@ -93,16 +60,13 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2005-12-30 CITATION source Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
+ 2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
@@ -111,7 +75,7 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md
index 255a613d..92e2e310 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241295.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655325.xml
---
Article R523-45
-Le contrat prévu à l'article R. 523-43, signé par les deux parties et accompagné
-du justificatif de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au
-préfet de région. Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles
-prévue au deuxième alinéa de l'article L. 523-9.
+Le contrat prévu à l'article R. 523-44, signé par les deux parties et accompagné
+du justificatif de l'habilitation ou de l'agrément de l'opérateur, est transmis
+par l'aménageur au préfet de région. Cette transmission vaut demande de
+l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de l'article L. 523-9.
Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par
une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les
@@ -26,22 +26,34 @@ conditions prévues à l'article R. 523-49 sont satisfaites.
-
- Code du patrimoine - article R524-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R523-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-02-19 CITATION cible
-
- Code du patrimoine - article R524-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-07-10 CITATION source
+ Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-07-09 CITATION cible
-
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code du patrimoine - article R523-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11 CITATION cible
-
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01 CONCORDANCE cible
+ Code du patrimoine - article R523-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R523-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R523-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R523-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -52,13 +64,16 @@ conditions prévues à l'article R. 523-49 sont satisfaites.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
@@ -69,8 +84,5 @@ conditions prévues à l'article R. 523-49 sont satisfaites.
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R524-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md
index 041d009b..61a9b891 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000024241349
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034655387
---
-Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive
+Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive
- [Article R523-60](article_r523-60.md)
- [Article R523-61](article_r523-61.md)
@@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241349
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md
index 2c773c53..7ad034b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md
@@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241351.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2021-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000034655381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655381.xml
---
Article R523-60
-Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle des
-services de l'Etat. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique
-sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de
-fin du diagnostic des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de
-l'opération.
+Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle
+scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
+L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire
+connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des
+fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
-Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de
-contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au
-responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.
+Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit
+les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération
+dans les conditions déterminées par ces derniers.
+
+Les observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie formulées à
+l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par
+écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des
+fouilles, à l'aménageur.
L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent,
-chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations et
-des instructions du représentant de l'Etat.
+chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations des
+services de l'Etat chargés de l'archéologie.
@@ -31,13 +36,7 @@ des instructions du représentant de l'Etat.
@@ -48,10 +47,13 @@ des instructions du représentant de l'Etat.
2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
index 745a5a7a..74c8a55e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241633
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
-- [Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index d7eb8c60..b51f8820 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGISCTA000024241635
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034655609
---
-Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
+Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- [Article R541-1](article_r541-1.md)
- [Article R541-2](article_r541-2.md)
-- [Article R541-3](article_r541-3.md)
- [Article R541-4](article_r541-4.md)
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article R541-6](article_r541-6.md)
+- [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1/README.md)
Références
@@ -20,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241635
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-3.md
deleted file mode 100644
index 22532240..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000024241644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241644.xml
----
-
-Article R541-3
-
-Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est
-fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période
-pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après
-l'achèvement des fouilles.
-
-En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de
-grande instance dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie
-la plus diligente.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..839f29d9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034649407
+---
+
+Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
+
+- [Article R541-3](article_r541-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-3.md
new file mode 100644
index 00000000..40c3f187
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034655632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655632.xml
+---
+
+Article R541-3
+
+Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est
+fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période
+pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après
+l'achèvement des fouilles.
+
+En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de
+grande instance dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie
+la plus diligente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+