diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md index 2e18b3b3..89e28ac1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034023457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/34/LEGIARTI000034023457.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034654881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/48/LEGIARTI000034654881.xml ---

Article R522-1

@@ -15,7 +15,11 @@ opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans -les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre. +les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
+ +Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de +région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le +domaine public maritime et la zone contiguë.
@@ -25,7 +29,7 @@ les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre. @@ -39,7 +43,7 @@ les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre. CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2017-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 6d85aca5..05654e0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241079

    Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive

    -- [Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 1](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3](sous-section_3/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index fe0d8f88..98d42d22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000024241081 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034654982 --- -

    Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics

    +

    Sous-section 1

    - [Article R522-7](article_r522-7.md) @@ -15,10 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241081
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index c534163c..e18ca332 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000024241086 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034654965 --- -

    Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles

    +

    Sous-section 2

    - [Article R522-8](article_r522-8.md) @@ -15,10 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241086
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md index 8560188c..7ab55d9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000024241091 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034654944 --- -

    Sous-section 3 : Dispositions communes

    +

    Sous-section 3

    - [Article R522-9](article_r522-9.md) - [Article R522-10](article_r522-10.md) @@ -19,10 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241091 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md index ccab269f..f030fbb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-10.md @@ -1,39 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241096.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655010.xml ---

    Article R522-10

    Le dossier de demande d'agrément comporte :
    -I. ― Pour l'ensemble des demandeurs :
    +1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant +l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ;
    -1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience -professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels -employés par le service ou l'entité dont l'agrément est demandé ;
    +2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le +domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des +personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ;
    -2° La capacité technique et financière du service ou de l'entité ;
    +3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une +promesse d'embauche des personnels ;
    -3° L'organisation administrative du service ou de l'entité ainsi que sa place -dans l'organisme dont il relève.
    +4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre +en œuvre pour la durée de l'agrément ;
    -II. ― Pour les personnes de droit privé et les établissements publics -industriels et commerciaux :
    +5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose +l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ;
    -1° La présentation générale de l'organisme et le bilan financier ;
    +6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de +l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt +auprès du tribunal de commerce ;
    -2° Un descriptif de l'activité de l'entreprise dans le domaine de l'archéologie -;
    +7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du +travail ;
    -3° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 (2°) du code des marchés -publics ;
    +8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret n° 2016-360 du +25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
    -4° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :
    +9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :
    a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 @@ -41,8 +45,8 @@ relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
    -b) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière -assemblée générale. +b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport +financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
    @@ -52,22 +56,7 @@ assemblée générale. @@ -81,13 +70,16 @@ assemblée générale. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2020-01-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 48 AUTONOME
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2011-08-27 + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4121-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R522-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md index b6233eee..19915054 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241108 - [Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations](section_5/README.md) - [Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics](section_6/README.md) - [Section 7 : Mise en œuvre des fouilles](section_7/README.md) -- [Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive](section_8/README.md) +- [Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive](section_8/README.md) - [Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers](section_9/README.md)
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md index c0137c4b..203732b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-18.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241184.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655139.xml ---

    Article R523-18

    -Le préfet de région dispose d'un délai de vingt et un jours à compter de la -réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou -faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander -la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois -lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude -d'impact.
    +Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un +dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître +son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification +de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les +aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.
    En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter @@ -35,19 +34,7 @@ réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions. @@ -58,10 +45,10 @@ réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md index 1c9c1129..a9516862 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-25.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241220.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655263.xml ---

    Article R523-25

    Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités -territoriales dont le service archéologique a été agréé peuvent décider :
    +territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider :
    1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération -d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire ;
    +d'aménagement ou de travaux entrepris en tout ou partie sur leur territoire ;
    2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire. @@ -26,25 +26,10 @@ pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire. @@ -55,10 +40,10 @@ pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md index c1b5f6e7..44bb2936 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030864449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864449.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2021-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000034655193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655193.xml ---

    Article R523-26

    @@ -13,10 +13,10 @@ Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R. 523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L. 523-4, -au préfet de région dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la -notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de leur -décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont -réputés avoir renoncé à exercer cette faculté. +au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de +la notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de +leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités +sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
    @@ -26,7 +26,10 @@ réputés avoir renoncé à exercer cette faculté. @@ -40,13 +43,13 @@ réputés avoir renoncé à exercer cette faculté. CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-05-14
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11 + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md index 2c890042..b2ca71f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241232.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655183.xml ---

    Article R523-29

    @@ -16,7 +16,7 @@ informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, l'opérateur compétent est par ordre de priorité :
    -1° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
    +1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ;
    2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme interdépartemental ;
    @@ -34,13 +34,7 @@ territoriale de Corse ;
    @@ -51,13 +45,13 @@ territoriale de Corse ;
    2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2018-01-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2015-07-11 + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-07-10
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2015-07-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md index 8c8e6177..73ac0092 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000030864459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864459.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655175.xml ---

    Article R523-30

    @@ -27,9 +27,10 @@ l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31.
    A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent -ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, ceux-ci -sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, dans -le délai de quinze jours. +ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet +de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de +quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de +réalisation du diagnostic en cas de désaccord.
    @@ -39,7 +40,10 @@ le délai de quinze jours. @@ -53,7 +57,7 @@ le délai de quinze jours. CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2015-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md index 94c853b0..677ec5fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-36.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241258.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2021-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000034655169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655169.xml ---

    Article R523-36

    -Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à -la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain. +Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du +rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à +l'article R. 546-4. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de +région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même +délai.
    + +Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, +il le transmet à l'aménageur.
    @@ -20,13 +26,10 @@ la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain. @@ -37,10 +40,13 @@ la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R546-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-07-10
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md index c79f2eb5..b7e0a771 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-44.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241293.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655338.xml ---

    Article R523-44

    -L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet -scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet -détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique -prescrite, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains -et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des -charges scientifique.
    - -Le contrat précise :
    +L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise :
    1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ;
    @@ -29,15 +22,13 @@ délais convenus ;
    4° La date de remise du rapport final d'opération.
    -Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, le -contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par ce code.
    +Le contrat comporte, en annexe, le projet scientifique d'intervention et les +pièces justifiant des conditions d'emploi du responsable scientifique proposé +pour l'opération.
    -Si l'aménageur est une personne publique ou privée soumise à l'ordonnance n° -2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes -publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le contrat -contient en outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2005-1742 -du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les -pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance. +Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet +2015 relative aux marchés publics, le contrat contient en outre les mentions +obligatoires prévues par les textes relatifs aux marchés publics.
    @@ -47,31 +38,10 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance. @@ -79,10 +49,7 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance. @@ -93,16 +60,13 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2005-12-30 CITATION source Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics + 2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 @@ -111,7 +75,7 @@ pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance. 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11 + 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md index 255a613d..92e2e310 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-45.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241295.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655325.xml ---

    Article R523-45

    -Le contrat prévu à l'article R. 523-43, signé par les deux parties et accompagné -du justificatif de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au -préfet de région. Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles -prévue au deuxième alinéa de l'article L. 523-9.
    +Le contrat prévu à l'article R. 523-44, signé par les deux parties et accompagné +du justificatif de l'habilitation ou de l'agrément de l'opérateur, est transmis +par l'aménageur au préfet de région. Cette transmission vaut demande de +l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de l'article L. 523-9.
    Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les @@ -26,22 +26,34 @@ conditions prévues à l'article R. 523-49 sont satisfaites. @@ -52,13 +64,16 @@ conditions prévues à l'article R. 523-49 sont satisfaites. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11 + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11
  • 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 @@ -69,8 +84,5 @@ conditions prévues à l'article R. 523-49 sont satisfaites.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R524-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md index 041d009b..61a9b891 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000024241349 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034655387 --- -

    Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive

    +

    Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive

    - [Article R523-60](article_r523-60.md) - [Article R523-61](article_r523-61.md) @@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241349 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md index 2c773c53..7ad034b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-60.md @@ -1,27 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241351.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2021-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000034655381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655381.xml ---

    Article R523-60

    -Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle des -services de l'Etat. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique -sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de -fin du diagnostic des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de -l'opération.
    +Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle +scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie. +L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire +connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des +fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
    -Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de -contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au -responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.
    +Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit +les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération +dans les conditions déterminées par ces derniers.
    + +Les observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie formulées à +l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par +écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des +fouilles, à l'aménageur.
    L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, -chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations et -des instructions du représentant de l'Etat. +chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations des +services de l'Etat chargés de l'archéologie.
    @@ -31,13 +36,7 @@ des instructions du représentant de l'Etat. @@ -48,10 +47,13 @@ des instructions du représentant de l'Etat. 2004-06-03 CONCORDANCE source Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01
  • - 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
  • - 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md index 745a5a7a..74c8a55e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241633

    TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

    -- [Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md index d7eb8c60..b51f8820 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000024241635 +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034655609 --- -

    Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers

    +

    Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique

    - [Article R541-1](article_r541-1.md) - [Article R541-2](article_r541-2.md) -- [Article R541-3](article_r541-3.md) - [Article R541-4](article_r541-4.md) - [Article R541-5](article_r541-5.md) - [Article R541-6](article_r541-6.md) +- [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1/README.md)
    Références @@ -20,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241635
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-3.md deleted file mode 100644 index 22532240..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-3.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241644.xml ---- - -

    Article R541-3

    - -Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est -fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période -pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après -l'achèvement des fouilles.
    - -En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de -grande instance dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie -la plus diligente. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..839f29d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034649407 +--- + +

    Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

    + +- [Article R541-3](article_r541-3.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-3.md new file mode 100644 index 00000000..40c3f187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-3.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655632.xml +--- + +

    Article R541-3

    + +Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est +fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période +pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après +l'achèvement des fouilles.
    + +En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de +grande instance dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie +la plus diligente. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +