LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033975157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/51/LEGIARTI000033975157.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053415.xml
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###### Article L114-2
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du
patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du
code pénal ci-après reproduits :<br />
" Art. 322-1 - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien
appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
" Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou
le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail
d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. "<br />
" Art. 322-2 - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie
au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de
travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est
:<br />
" 1° (Abrogé) ;<br />
" 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
code pénal.