From 8e257de88610cf9e3b5e6f9f51c31a4df92ef6cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202012-387=20du=2022=20mars=20201?= =?UTF-8?q?2=20relative=20=C3=A0=20la=20simplification=20du=20droit=20et?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20l'all=C3=A9gement=20des=20d=C3=A9marches=20administ?= =?UTF-8?q?ratives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025553296 NOR: EFIX1127393L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml --- .../titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md | 1 - .../section_4/article_l621-30-1.md | 49 ------------------- .../titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md | 14 +++--- .../titre_iv/chapitre_1er/article_l641-2.md | 26 +++++----- .../titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md | 12 ++--- 5 files changed, 26 insertions(+), 76 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md index 8a7b2d2..5557781 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177322 ###### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits - [Article L621-30](article_l621-30.md) -- [Article L621-30-1](article_l621-30-1.md) - [Article L621-31](article_l621-31.md) - [Article L621-32](article_l621-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md deleted file mode 100644 index 61bd4b3..0000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022483444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483444.xml ---- - -###### Article L621-30-1 - -Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le -champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou -bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un -périmètre de 500 mètres.
- -Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet -d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, -l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de -l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La -distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des -communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après -enquête publique.
- -Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité -administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après -accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à -désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de -l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en -améliorer la qualité.
- -En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est -prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale des -monuments historiques.
- -Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, -de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte -communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de -l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps -que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de -la carte emporte modification du périmètre.
- -Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local -d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de -l'urbanisme.
- -Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont -réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de -l'environnement du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md index b6b1ad6..2df2e45 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022743321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/33/LEGIARTI000022743321.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028053151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/31/LEGIARTI000028053151.xml --- ###### Article L641-1 @@ -13,8 +13,8 @@ Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux articles L. 313 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits :
-" Art. L. 313-1-I.-Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être créés -lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à +" Art. L. 313-1. - I. - Des secteurs dits " secteurs sauvegardés " peuvent être +créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.
@@ -119,7 +119,7 @@ concerné."
" Art. L. 313-2-1-Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article -L. 621-30-1, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de +L. 621-30, des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. "
" Art. L. 313-3-Les opérations de conservation, de restauration et de mise en diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-2.md index dde946b..b34a2c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_1er/article_l641-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022304758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/47/LEGIARTI000022304758.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025577252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577252.xml --- ###### Article L641-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/47/LEGIARTI000022304758.xml Les règles relatives aux sanctions fixées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme sont applicables au présent titre et ci-après reproduites :
-" Art.L. 480-1.-Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et +" Art. L. 480-1.-Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre @@ -40,12 +40,12 @@ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des -dispositions de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime peut -exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits -constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un -préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de -défendre.
+dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les +droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une +infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou +indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
-La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui -concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à -l'alinéa premier du présent article. " +La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie +civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant +une infraction à l'alinéa premier du présent article. " diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md index a5fd7a7..7afaece 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022493322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493322.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000025577077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577077.xml --- ###### Article L642-7 Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. -621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de +621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du