diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md index bee5091e5..8a016699e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_2/article_l222-1.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2008-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006845631 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X222L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845631.xml +Date de début: 2008-07-17 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019202906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202906.xml ---

Article L222-1

-Pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation -intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore, à des fins -historiques ou scientifiques, peut être autorisée par l'autorité -administrative.
- -A l'expiration de ce délai, la consultation est libre. La reproduction ou la -diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est -subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant -d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le -président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à -cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, -de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut -être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue +L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques +ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.
+La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement +audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que +toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire +valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou +par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la +diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès +pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin +par une décision devenue définitive.
+ Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres. @@ -36,51 +33,7 @@ audiovisuels ou sonores sont libres. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -94,7 +47,7 @@ audiovisuels ou sonores sont libres. 1985-07-11 CONCORDE cible Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-02-24
  • - 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine + 2008-07-15 MODIFIE cible LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24