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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2008-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006845631
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X222L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845631.xml
+Date de début: 2008-07-17
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019202906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202906.xml
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Article L222-1
-Pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation
-intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore, à des fins
-historiques ou scientifiques, peut être autorisée par l'autorité
-administrative.
-
-A l'expiration de ce délai, la consultation est libre. La reproduction ou la
-diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est
-subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant
-d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le
-président du tribunal de grande instance de Paris ou par le juge qu'il délègue à
-cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle,
-de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut
-être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue
+L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques
+ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue
définitive.
+La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement
+audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que
+toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire
+valoir ses droits, par le président du tribunal de grande instance de Paris ou
+par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la
+diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès
+pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin
+par une décision devenue définitive.
+
Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements
audiovisuels ou sonores sont libres.
@@ -36,51 +33,7 @@ audiovisuels ou sonores sont libres.
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- Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION source
-
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- Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION source
-
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- Code du patrimoine - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L740-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-03-25 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-03-25 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L760-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L740-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
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- Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-02-24 CONCORDANCE cible
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- Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-02-24 CONCORDE source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -94,7 +47,7 @@ audiovisuels ou sonores sont libres.
1985-07-11 CONCORDE cible Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-02-24
- 2004-02-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+ 2008-07-15 MODIFIE cible LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24