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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2014-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000025098150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098150.xml
+Date de début: 2014-12-30
+Date de fin: 2015-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000030060987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060987.xml
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Article L524-8
@@ -71,6 +71,9 @@ surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à constr
ou d'aménager. Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du
transfert partiel.
+En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis
+dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation.
+
IV. ― L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant des sommes
recouvrées, au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
@@ -82,7 +85,7 @@ recouvrées, au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
@@ -105,16 +108,16 @@ recouvrées, au titre des frais d'assiette et de recouvrement.
2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27
- 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+ 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-19 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-19
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-21 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L331-21
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11