diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md index 23c09408..61bd4b3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845869 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845869.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022483444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483444.xml --- ###### Article L621-30-1 @@ -46,5 +45,5 @@ d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont -menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code -de l'environnement. +réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md index 240c8069..dee59666 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845925 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845925.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022750547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/05/LEGIARTI000022750547.xml --- ###### Article L630-1 @@ -23,14 +22,10 @@ naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au poi de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
-" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des -sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du -représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon -laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une -publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les -cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires -d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration -de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
+" Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre +chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après +avis du représentant de l'Etat.
" L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux @@ -53,11 +48,8 @@ donne à la demande la suite qu'elle comporte.
" Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. "
-" Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou -partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. -341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à -présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil -d'Etat. "
+" Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique +réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. "
" Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas @@ -234,51 +226,50 @@ articles L. 341-16 et L. 341-17. "
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :
-" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site -inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article -L. 341-1, alinéa 4 ;
+1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit +sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L. +341-1, alinéa 4 ;
-" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire -connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette -aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 -;
+2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître +à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à +l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;
-" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé +3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14.
-" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme +II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme :
-" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en +1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;
-" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument +2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;
-" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de +3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de -l'article L. 642-6 du code du patrimoine.
+l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
-" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 -à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 -de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la +III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à +L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de +l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la seule réserve des conditions suivantes :
-" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les -agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les +1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents +commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;
-" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le -tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions -formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans -leur état antérieur ;
+2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal +statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées +par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état +antérieur ;
-" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est +3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du même code est applicable. "
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md index a98af39a..15566583 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022493352 - [Article L642-5](article_l642-5.md) - [Article L642-6](article_l642-6.md) - [Article L642-7](article_l642-7.md) +- [Article L642-8](article_l642-8.md) +- [Article L642-9](article_l642-9.md) +- [Article L642-10](article_l642-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-10.md new file mode 100644 index 00000000..d6d5571b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-10.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022493409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493409.xml +--- + +###### Article L642-10 + +Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md index 3c2af7be..a5fd7a75 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006845942 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845942.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022493322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493322.xml --- ###### Article L642-7 -Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. +Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L. +621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de +visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques +et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, +ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du +patrimoine. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md new file mode 100644 index 00000000..b16a6564 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000022493427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493427.xml +--- + +###### Article L642-8 + +Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en +place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 +précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y +substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, +au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de +cette même loi.
+ +Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine +architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la +loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux +dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.
+ +Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours +de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet +2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre +lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas, +la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet +d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement +de l'enquête.
+ +La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et +paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° +2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du +présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-9.md new file mode 100644 index 00000000..ed0ab140 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022493419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493419.xml +--- + +###### Article L642-9 + +Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la +loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments +naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, +légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur +suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine +architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine.