diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md
index 23c09408..61bd4b3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_1er/section_4/article_l621-30-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006845869
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/58/LEGIARTI000006845869.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022483444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483444.xml
---
###### Article L621-30-1
@@ -46,5 +45,5 @@ d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont
-menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code
-de l'environnement.
+réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement du code de l'environnement.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006845925
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845925.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022750547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/05/LEGIARTI000022750547.xml
---
###### Article L630-1
@@ -23,14 +22,10 @@ naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au poi
de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un
intérêt général.
-" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
-sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
-représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
-laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
-publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
-cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires
-d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
-de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
+" Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
+livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre
+chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après
+avis du représentant de l'Etat.
" L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
@@ -53,11 +48,8 @@ donne à la demande la suite qu'elle comporte.
" Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après
consultation du comité de massif concerné. "
-" Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
-partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
-341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à
-présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil
-d'Etat. "
+" Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique
+réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. "
" Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas
@@ -234,51 +226,50 @@ articles L. 341-16 et L. 341-17. "
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :
-" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site
-inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article
-L. 341-1, alinéa 4 ;
+1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
+sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
+341-1, alinéa 4 ;
-" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire
-connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette
-aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
-;
+2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
+à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
+l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;
-" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
+3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.
-" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
+II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
:
-" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
+1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;
-" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
+2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;
-" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
+3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
-l'article L. 642-6 du code du patrimoine.
+l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
-" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5
-à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4
-de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
+III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
+L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
+l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
seule réserve des conditions suivantes :
-" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les
-agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
+1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
+commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;
-" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le
-tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions
-formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans
-leur état antérieur ;
+2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
+statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
+par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état
+antérieur ;
-" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
+3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
même code est applicable. "
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index a98af39a..15566583 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/README.md
@@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022493352
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
+- [Article L642-8](article_l642-8.md)
+- [Article L642-9](article_l642-9.md)
+- [Article L642-10](article_l642-10.md)
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index 00000000..d6d5571b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-10.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000022493409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493409.xml
+---
+
+###### Article L642-10
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-7.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006845942
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845942.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022493322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493322.xml
---
###### Article L642-7
-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
+Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L.
+621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de
+visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques
+et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits,
+ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
+patrimoine.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md
new file mode 100644
index 00000000..b16a6564
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-8.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000022493427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493427.xml
+---
+
+###### Article L642-8
+
+Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en
+place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
+précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y
+substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et,
+au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
+cette même loi.
+
+Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine
+architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la
+loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux
+dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.
+
+Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours
+de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
+2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre
+lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas,
+la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet
+d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement
+de l'enquête.
+
+La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
+paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
+2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du
+présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de
+l'architecture et du patrimoine.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-9.md
new file mode 100644
index 00000000..ed0ab140
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_2/article_l642-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000022493419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493419.xml
+---
+
+###### Article L642-9
+
+Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la
+loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
+naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
+légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur
+suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine
+architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de
+l'architecture et du patrimoine.