LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2010-07-14
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X621L030XXBA
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483444.xml
---
###### Article L621-30-1
@ -46,5 +45,5 @@ d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont
menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code
de l'environnement.
réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845925
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X630L001XXAC
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022750547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/05/LEGIARTI000022750547.xml
---
###### Article L630-1
@ -23,14 +22,10 @@ naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au poi
de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un
intérêt général.<br />
" L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires
d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
" Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre
chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après
avis du représentant de l'Etat.<br />
" L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
@ -53,11 +48,8 @@ donne à la demande la suite qu'elle comporte.<br />
" Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après
consultation du comité de massif concerné. "<br />
" Art. L. 341-3. - Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou
partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L.
341-5 fait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à
présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil
d'Etat. "<br />
" Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. "<br />
" Art. L. 341-4. - Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public
ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas
@ -234,51 +226,50 @@ articles L. 341-16 et L. 341-17. "<br />
" Art. L. 341-19. - I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :<br />
" 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site
inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article
L. 341-1, alinéa 4 ;<br />
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-1, alinéa 4 ;<br />
" 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire
connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette
aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9
;<br />
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître
à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à
l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;<br />
" 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.<br />
" II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
:<br />
" 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
" 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument
naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;<br />
" 3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de
création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
l'article L. 642-9 du code du patrimoine.<br />
" III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5
à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4
de l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
seule réserve des conditions suivantes :<br />
" 1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les
infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ;<br />
" 2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le
tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions
formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans
leur état antérieur ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état
antérieur ;<br />
" 3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 du
même code est applicable. "<br />

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022493352
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
- [Article L642-6](article_l642-6.md)
- [Article L642-7](article_l642-7.md)
- [Article L642-8](article_l642-8.md)
- [Article L642-9](article_l642-9.md)
- [Article L642-10](article_l642-10.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022493409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493409.xml
---
###### Article L642-10
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006845942
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X642L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845942.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022493322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493322.xml
---
###### Article L642-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Les servitudes d'utilité publique, instituées en application des articles L.
621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du présent code pour la protection du champ de
visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques
et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits,
ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-06-17
Identifiant: LEGIARTI000022493427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493427.xml
---
###### Article L642-8
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en
place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y
substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et,
au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
cette même loi.<br />
Les modifications et révisions des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager en cours à la date d'entrée en vigueur de la
loi mentionnée au premier alinéa continuent d'être instruites conformément aux
dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci.<br />
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours
de révision à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 précitée sont instruites conformément aux dispositions du présent chapitre
lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas,
la commission régionale du patrimoine et des sites est consultée sur le projet
d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement
de l'enquête.<br />
La révision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager créée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 précitée est instruite selon les dispositions du
présent chapitre et conduit à l'établissement d'une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022493419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493419.xml
---
###### Article L642-9
Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la
loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur
suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.