Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Application des art. 42 de la loi 84-16 et 62 de la loi 84-53.
Modification du titre II (1) de l'annexe du décret 97-1200.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589382
NOR: MCCX0200050D
Ancien identifiant: 1DM002628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/93/JORFTEXT000000589382.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-27 00:00:00 +02:00
parent 7797a8a40b
commit 887d957e94
63 changed files with 1342 additions and 1 deletions

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240700
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : MUSÉES NATIONAUX](titre_ii)
- [TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE](titre_iii)
- [TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE](titre_v)
- [TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE](titre_iv)
- [TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE](titre_v)

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240800
#### TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
- [Article R430-1](article_r430-1.md)
- [Article R430-2](article_r430-2.md)
- [Article R430-3](article_r430-3.md)
- [Article R430-4](article_r430-4.md)
- [Article R430-5](article_r430-5.md)
- [Article R430-6](article_r430-6.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024240802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240802.xml
---
###### Article R430-1
Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 est présidé
par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant responsable du
service des musées de France, vice-président ;<br />
b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale
des patrimoines ou son représentant ;<br />
c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur chargé du patrimoine au ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
e) Un directeur régional des affaires culturelles ;<br />
3° Cinq représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération
intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France
;<br />
b) Un président de conseil général désigné par le président de l'Assemblée des
départements de France ;<br />
c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association
des régions de France ;<br />
4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L.
452-1 :<br />
a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;<br />
b) Un conservateur territorial du patrimoine ;<br />
c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques
désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées aux
articles R. 452-10, R. 452-11 et R. 452-12 ;<br />
5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil
dont :<br />
a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de
collections d'un " musée de France ", l'un étant désigné sur proposition
conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
de la recherche ;<br />
b) Un représentant d'associations représentatives du public ;<br />
c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240806.xml
---
###### Article R430-3
Les membres du Haut Conseil des musées de France autres que ceux mentionnés au
1° et aux a à d du 2° de l'article R. 430-1 sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.<br />
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont
été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient
plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.<br />
Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240808.xml
---
###### Article R430-4
Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an.<br />
Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil
est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240810.xml
---
###### Article R430-5
Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore
un rapport annuel qui est rendu public.<br />
Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction
générale des patrimoines.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240812.xml
---
###### Article R430-6
Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les
décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de
l'article L. 442-3 sont publiés au Journal officiel de la République
française.<br />
Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1, L. 451-8, L. 451-9, L.
451-10, L. 452-2 et L. 452-3 sont publiés au Journal officiel sous forme
d'extrait.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240820
##### Chapitre II : Appellation "musée de France"
- [Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240822
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-11-14
Identifiant: LEGIARTI000024240825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240825.xml
---
###### Article R442-1
La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation "
musée de France " conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse
une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre
dont relève le musée ou qui en assure la tutelle.<br />
La demande est accompagnée notamment de :<br />
1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine
de propriété des biens ;<br />
2° La décision de l'instance délibérante compétente demandant l'appellation "
musée de France " ;<br />
3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels
du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en
œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie,
d'éducation, de diffusion et de recherche.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240827.xml
---
###### Article R442-2
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé, le dossier inclut
en outre :<br />
1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur
l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et
qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une
dette ;<br />
2° Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence
d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent
être l'objet d'une telle inscription ;<br />
3° La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande
d'octroi de l'appellation " musée de France " et la consistance de l'inventaire
produit à l'appui de cette demande ;<br />
4° Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la
présentation au public, dans le cadre d'un " musée de France ", des biens acquis
par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240830.xml
---
###### Article R442-3
L'appellation " musée de France " est attribuée et, le cas échéant, retirée, par
arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la
République française. Le cas échéant, cet arrêté est pris conjointement avec le
ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.<br />
Lorsque l'appellation est attribuée à une personne privée, l'arrêté mentionne
l'insertion de l'avis prévu au 3° de l'article R. 442-2. Si l'inventaire des
collections comprend des biens immobiliers, l'arrêté et l'inventaire sont
également publiés à la conservation des hypothèques.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240832.xml
---
###### Article R442-4
Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à
l'attribution de l'appellation " musée de France ", un bien destiné à enrichir
les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence
d'inscription de sûretés réelles sur le bien dans le cas où celui-ci peut faire
l'objet d'une telle inscription.<br />
Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans
les mêmes conditions que l'inventaire initial.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240834
###### Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
- [Sous-section 1 : Qualification des personnels](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réseaux et conventions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240837
---
###### Sous-section 1 : Qualification des personnels
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7](article_r442-7.md)
- [Article R442-8](article_r442-8.md)
- [Article R442-9](article_r442-9.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240839.xml
---
###### Article R442-5
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les
collections appartiennent à l'Etat, et notamment des dispositions relatives aux
musées nationaux, présentent les qualifications requises pour exercer la
responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les
collections appartiennent à une personne publique :<br />
1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois ayant vocation
statutaire à exercer des missions de conservation ou d'autres missions
scientifiques liées aux collections dans les musées publics ;<br />
2° Selon la nature des fonctions ou les besoins des services d'un musée de
France, les personnes ou catégories de personnes reconnues par un arrêté du
ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le
musée en cause ou qui en assure la tutelle comme présentant des qualifications
équivalentes à celles des fonctionnaires mentionnés au 1° ; cet arrêté est pris
après avis d'une Commission nationale d'évaluation.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240841.xml
---
###### Article R442-6
Outre les personnes mentionnées à l'article R. 442-5, présentent les
qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités
scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une
personne morale de droit privé, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la
commission prévue au 2° de l'article susmentionné :<br />
1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre
de l'Union européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un
titre ou diplôme de même niveau justifiant soit d'une formation initiale ou
continue, soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans l'un
des domaines suivants :<br />
a) Archéologie ;<br />
b) Art contemporain ;<br />
c) Arts décoratifs ;<br />
d) Arts graphiques ;<br />
e) Ethnologie ;<br />
f) Histoire ;<br />
g) Peinture ;<br />
h) Sciences de la nature et de la vie ;<br />
i) Sciences et techniques ;<br />
j) Sculpture ;<br />
2° Les personnes qui ont exercé une responsabilité équivalente pendant au moins
trois ans antérieurement à la date du 29 avril 2002 dans un musée contrôlé en
application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette date et
appartenant à une personne morale de droit privé ou dans un musée étranger.<br />
Les musées de France appartenant à une personne morale de droit privé peuvent
bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires dans les conditions
prévues à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à
l'article 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240843.xml
---
###### Article R442-7
La Commission nationale d'évaluation mentionnée aux articles R. 442-5 et R.
442-6 est présidée par le directeur général des patrimoines ou son représentant,
responsable du service des musées de France. Elle comprend en outre :<br />
1° Deux représentants de l'Etat :<br />
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou
son représentant ;<br />
2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :<br />
a) Quatre personnalités désignées respectivement par les ministres chargés de la
culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la défense ;<br />
b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé de la culture sur
proposition, respectivement, de l'Association des maires de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
;<br />
3° Trois professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 442-5, nommés par
arrêté du ministre chargé de la culture, dont un sur proposition de
l'association générale des conservateurs des collections publiques de France et
un sur proposition du ministre chargé de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240845.xml
---
###### Article R442-8
Les membres de la Commission nationale d'évaluation exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240847.xml
---
###### Article R442-9
La Commission nationale d'évaluation émet des avis motivés qui peuvent être
assortis de recommandations, notamment en matière de formation complémentaire.
Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240870
#### TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
- [Chapitre Ier : Statut des collections](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conservation et restauration](chapitre_ii)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240872
##### Chapitre Ier : Statut des collections
- [Section 1 : Acquisitions](section_1)
- [Section 2 : Affectation et propriété des collections](section_2)
- [Section 3 : Prêts et dépôts](section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240874
---
###### Section 1 : Acquisitions
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240876
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R451-2](article_r451-2.md)
- [Article D451-1](article_d451-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240878.xml
---
###### Article D451-1
Pour les musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat et sous
réserve des dispositions figurant à l'article R. 423-1 applicables aux musées de
France qui ont la qualité de musées nationaux, les instances scientifiques
consultées préalablement aux décisions d'acquisition sont définies par les
dispositions particulières à ces musées. A défaut de telles dispositions, le
Conseil artistique des musées nationaux prévu à l'article R. 422-5 est
compétent.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240880.xml
---
###### Article R451-2
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat,
toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée,
sous réserve des dispositions de l'article R. 451-3, de l'avis de la Commission
scientifique régionale des collections des musées de France.<br />
Cette commission examine les projets d'acquisition.<br />
Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre
chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale
des collections des musées de France aux lieu et place des commissions
régionales des régions considérées.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGISCTA000024240883
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article D451-4](article_d451-4.md)
- [Article D451-5](article_d451-5.md)
- [Article D451-6](article_d451-6.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240889.xml
---
###### Article D451-4
La Commission scientifique nationale des musées de France est présidée par le
directeur général des patrimoines. Elle comprend en outre :<br />
1° Des membres de droit :<br />
a) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et
remplace le président en cas d'empêchement ;<br />
b) Le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
c) Le chef de l'inspection de la création artistique ;<br />
d) Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;<br />
e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 ;<br />
f) Le directeur du Musée national d'art moderne ;<br />
g) Le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
h) Le directeur du musée des arts et métiers du Conservatoire national des arts
et métiers ;<br />
i) Le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ;<br />
j) Le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France ;<br />
2° Cinq membres désignés par le directeur général des patrimoines parmi les
professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;<br />
3° Un membre désigné par le directeur général des patrimoines parmi les
spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences
scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
a) Un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction
régionale des affaires culturelles ;<br />
b) Trois personnalités désignées respectivement sur proposition du ministre
chargé de la recherche, du ministre de la défense et du ministre chargé des
sports.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240891.xml
---
###### Article D451-5
En cas d'urgence, le projet est examiné par une délégation permanente composée
:<br />
1° Du président de la Commission scientifique nationale des collections des
musées de France ;<br />
2° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines, vice-président, ou de son représentant ;<br />
3° D'un des membres de droit mentionnés du e au j du 1° de l'article D. 451-4
compétent sur le projet ;<br />
4° De deux membres élus par la commission parmi les professionnels et les
personnalités qualifiées qui en sont membres.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires élus.<br />
Le président rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière
suivante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des
patrimoines.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240894.xml
---
###### Article D451-6
Chaque projet est présenté à la Commission scientifique nationale des musées de
France par un professionnel du musée intéressé, après avoir été adressé par
celui-ci au grand département, au sens de l'article R. 422-1, compétent.<br />
L'avis de la commission est notifié à la personne morale propriétaire des
collections en cause et au président de la commission régionale intéressée.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240885.xml
---
###### Article R451-3
La Commission scientifique nationale des musées de France émet un avis :<br />
1° Sur les projets d'acquisition dans les cas suivants :<br />
a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable
d'une commission régionale ou interrégionale ;<br />
b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ;<br />
c) A la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la
culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche
;<br />
d) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un
musée de France n'appartenant pas à l'Etat ;<br />
2° Le cas échéant, à la demande du directeur général des patrimoines, sur les
collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant
l'appellation " musée de France " préalablement à l'avis du Haut Conseil des
musées de France.<br />
Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique
nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGISCTA000024240896
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
- [Article R451-7](article_r451-7.md)
- [Article R451-8](article_r451-8.md)
- [Article R451-10](article_r451-10.md)
- [Article R451-11](article_r451-11.md)
- [Article D451-9](article_d451-9.md)
- [Article D451-12](article_d451-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240910.xml
---
###### Article D451-12
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission
scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles
applicables aux commissions régionales prévues aux articles R. 451-7 à D. 451-9.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240903.xml
---
###### Article D451-9
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France
compétente en matière d'acquisition se réunit au moins deux fois par an. Son
secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires culturelles.<br />
L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente prévue à
l'article R. 451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne
morale propriétaire des collections du musée en cause.<br />
L'avis est suspendu lorsque l'examen par la commission nationale est demandé,
dans ce délai, par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 451-3.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240905.xml
---
###### Article R451-10
La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 451-2 comprend :<br />
1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture :<br />
a) Un directeur régional des affaires culturelles, président ;<br />
b) Un directeur régional des affaires culturelles, vice-président ;<br />
c) Un des délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;<br />
2° Les conseillers pour les musées des directions régionales des affaires
culturelles concernées ;<br />
3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant ;<br />
4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné
par le directeur général des patrimoines.<br />
Elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est
dit au 2° de l'article R. 451-7, par décision des préfets de région
concernés.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances les directeurs régionaux des
affaires culturelles intéressés qui ne sont pas membres de la commission.<br />
La direction régionale des affaires culturelles dans le ressort de laquelle
siège la commission assure le secrétariat de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240907.xml
---
###### Article R451-11
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
permanente composée :<br />
1° Du président et du vice-président de la commission scientifique
interrégionale ;<br />
2° De trois membres élus en son sein ;<br />
3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires
culturelles ;<br />
4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale
des patrimoines ou son représentant.

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240898.xml
---
###### Article R451-7
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France
compétente en matière d'acquisition comprend :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
b) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant
;<br />
c) Le conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires
culturelles ou son représentant ;<br />
d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné
par le directeur général des patrimoines ;<br />
2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé
des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants :<br />
a) Archéologie ;<br />
b) Art contemporain ;<br />
c) Arts décoratifs ;<br />
d) Arts graphiques ;<br />
e) Ethnologie ;<br />
f) Histoire ;<br />
g) Peinture ;<br />
h) Sciences de la nature et de la vie ;<br />
i) Sciences et techniques ;<br />
j) Sculpture.<br />
Les personnalités mentionnées au 2° sont désignées, pour moitié au moins, parmi
les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6. Elles sont
choisies, également pour moitié au moins, en dehors du territoire de la
région.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, la présidence de la
commission est assurée par le directeur régional des affaires culturelles.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240901.xml
---
###### Article R451-8
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
permanente composée :<br />
1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des
musées de France compétente en matière d'acquisition ;<br />
2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ;<br />
3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires
culturelles ;<br />
4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires élus.<br />
Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission
lors de la réunion plénière suivante.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGISCTA000024240912
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques
- [Article D451-13](article_d451-13.md)
- [Article D451-14](article_d451-14.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240914.xml
---
###### Article D451-13
Les membres des commissions prévues à la présente section, autres que les
membres de droit, sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Toutefois, le mandat des membres de la commission nationale mentionnés aux 2° à
4° de l'article D. 451-4 n'est renouvelable qu'une fois.<br />
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont
été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient
plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.<br />
Les membres des commissions scientifiques exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024240916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240916.xml
---
###### Article D451-14
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le
président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque
réunion. Pour les commissions régionales ou interrégionales, il est en outre
adressé au directeur général des patrimoines.<br />
Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances, sans voix délibérative, tout
expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des
services et les conseillers de la direction régionale des affaires
culturelles.<br />
Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales
sont transmis, dans le mois suivant, au directeur général des patrimoines et, le
cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère chargé de la
recherche.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGISCTA000024240920
---
###### Section 2 : Affectation et propriété des collections
- [Sous-section 2 : Collections publiques](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240943
---
###### Sous-section 2 : Collections publiques
- [Article R451-24](article_r451-24.md)
- [Article D451-22](article_d451-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240945.xml
---
###### Article D451-22
Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens
déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L.
451-6.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240950.xml
---
###### Article R451-24
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de
l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété
adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales
intéressées.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 451-9, le ministre désigne
la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut
être proposé. L'avis du Haut Conseil des musées de France prévu par les mêmes
dispositions est motivé.<br />
En cas d'acceptation par l'instance délibérante de la collectivité territoriale,
l'acte de transfert de propriété prend la forme d'un arrêté du ministre chargé
de la culture, publié au Journal officiel de la République française.<br />
A compter de la publication de l'arrêté de transfert de propriété, les biens
sont radiés des inventaires de l'Etat et sont inscrits, par la collectivité
nouvellement propriétaire, sur l'inventaire du musée de France bénéficiaire de
la décision.<br />
Le cas échéant, les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par le
présent article sont exercés conjointement avec le ministre dont relève le musée
en cause ou qui en assure la tutelle.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240958
###### Section 3 : Prêts et dépôts
- [Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240961
---
###### Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées
- [Article R451-26](article_r451-26.md)
- [Article R451-27](article_r451-27.md)
- [Article R451-28](article_r451-28.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240963.xml
---
###### Article R451-26
Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des
musées de France appartenant à l'Etat sont prises, après avis d'une commission
scientifique spécifique en faveur des organismes mentionnés aux articles D.
423-6 et D. 423-9 et pour les buts définis par ces mêmes articles.<br />
Cette commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que
les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240965.xml
---
###### Article R451-27
Les prêts et dépôts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte
que, pendant toute leur durée, un contrôle soit assuré par toute personne
qualifiée désignée par l'autorité compétente sur les conditions d'exposition, de
sécurité ou de conservation du bien et s'il s'engage à supporter les frais de
restauration en cas de détérioration du bien. La souscription d'un contrat
d'assurance peut être exigée.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240968.xml
---
###### Article R451-28
Toute disparition ou détérioration d'un bien prêté ou mis en dépôt est notifiée
par le dépositaire au déposant. Elle donne lieu à l'émission, par l'autorité
compétente, d'un titre de perception correspondant à la valeur du bien, estimée
au moment de sa disparition, ou du montant de la dépréciation du bien après
détérioration.<br />
Lorsque des travaux de restauration sont nécessaires, le dépositaire soumet pour
accord au déposant, avant le début des travaux, le projet de restauration et le
nom du restaurateur envisagé. Les dispositions prévues à l'article L. 452-1 sont
applicables.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240985
---
##### Chapitre II : Conservation et restauration
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration](section_2)
- [Section 3 : Qualifications requises en matière de restauration](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240987
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R452-1](article_r452-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240990.xml
---
###### Article R452-1
La restauration, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 et du présent
chapitre, s'étend aux actes accomplis dans le cadre d'opérations de conservation
préventive ou curative.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240996
---
###### Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
- [Article R452-5](article_r452-5.md)
- [Article R452-6](article_r452-6.md)
- [Article D452-3](article_d452-3.md)
- [Article D452-7](article_d452-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/09/LEGIARTI000024240998.xml
---
###### Article D452-3
En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à
l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne
sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du
ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le
musée en cause ou qui en assure la tutelle.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000024241007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241007.xml
---
###### Article D452-7
L'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de
France compétente pour les projets de restauration ou de la délégation
permanente prévue à l'article R. 452-6 est notifié à la personne morale
propriétaire des collections du musée en cause.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241003.xml
---
###### Article R452-5
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France
siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend,
outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R.
451-7 :<br />
1° Cinq membres désignés par le préfet de région :<br />
a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ;<br />
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la
restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste
mentionné à l'article R. 452-10 ;<br />
2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant ;<br />
3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de
France, ou son représentant ;<br />
4° Le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son
représentant.<br />
Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du
musée intéressé ou son représentant.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024241005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241005.xml
---
###### Article R452-6
En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation
permanente composée :<br />
1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des
musées de France compétente pour les projets de restauration ;<br />
2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ;<br />
3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires
culturelles ;<br />
4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.<br />
Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission
lors de la réunion plénière suivante.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241018
---
###### Section 3 : Qualifications requises en matière de restauration
- [Article R452-10](article_r452-10.md)
- [Article R452-11](article_r452-11.md)
- [Article R452-12](article_r452-12.md)
- [Article R452-13](article_r452-13.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024241020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241020.xml
---
###### Article R452-10
Peuvent procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des
musées de France :<br />
1° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle
dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années de
formation de l'enseignement supérieur spécialisée dans le même domaine, soit
conférant le grade de master, soit répondant à des conditions définies par un
arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce second cas, un arrêté du
ministre chargé de la culture constate la conformité du diplôme à ces
conditions, après avis d'une commission scientifique ;<br />
2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration du
patrimoine ont été validés dans les conditions prévues aux articles L. 335-5, L.
335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation ;<br />
3° Les personnes titulaires d'un diplôme français à finalité professionnelle
dans le domaine de la restauration du patrimoine, reconnaissant un niveau au
moins équivalent à quatre années d'étude et à la fin d'un second cycle de
l'enseignement supérieur, obtenu avant le 29 avril 2002 ;<br />
4° Les personnes qui, entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002, ont restauré
des biens des musées ayant reçu ou ayant été susceptibles de recevoir
l'appellation " musée de France " et qui ont été habilitées par le ministre
chargé de la culture à assurer des opérations de restauration sur les biens des
musées de France ;<br />
5° Les fonctionnaires appartenant à des corps ayant vocation statutaire à
assurer des travaux de restauration.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024241023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241023.xml
---
###### Article R452-11
Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des
collections des musées de France, pour des prestations effectuées dans le cadre
d'un établissement en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui sont titulaires ou attestent :<br />
1° D'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur d'une
durée minimale de trois ans, délivré par les autorités compétentes d'un Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de restauration des
biens de collections de musées d'intérêt général ou son exercice, et permettant
d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;<br />
2° D'un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un
Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui leur a permis d'exercer légalement l'activité de restauration de
biens de collections de musées d'intérêt général dans cet Etat pendant une
période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle
soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;<br />
3° De l'exercice à temps plein de l'activité de restauration de biens de
collections de musées d'intérêt général pendant deux ans au moins au cours des
dix années précédentes, dans un Etat membre ou Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l'accès
ou l'exercice de cette activité, à condition que les demandeurs détiennent un
diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur d'une durée
minimale de trois ans, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou
d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et attestant de leur
préparation à l'exercice de cette activité. La condition d'exercice à temps
plein pendant deux ans de l'activité de restauration des biens de collections
d'intérêt général n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur
sanctionne une formation réglementée dans l'Etat d'origine.<br />
Dans les cas prévus au présent article, l'intéressé adresse au ministre chargé
de la culture une demande de reconnaissance de ses qualifications
professionnelles. Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent
des différences substantielles entre sa formation et celle requise en France, le
ministre vérifie que les connaissances qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces
différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut, après avis de la
commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R. 452-10, soumettre le
demandeur à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit
en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024241029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241029.xml
---
###### Article R452-12
Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des
collections des musées de France, pour des prestations effectuées à titre
temporaire et occasionnel, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
légalement établis dans un de ces Etats pour exercer l'activité de restauration
des biens de collections de musées d'intérêt général.<br />
Lorsque ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont
réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, ils doivent
l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années
qui précèdent la prestation.<br />
L'intéressé souscrit, préalablement à sa première prestation, une déclaration
auprès du ministre chargé de la culture. Cette déclaration est renouvelée une
fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de
façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement
matériel dans sa situation.<br />
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans cet Etat. Ce titre est indiqué
dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où n'existe
pas de titre professionnel dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait
mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024241031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241031.xml
---
###### Article R452-13
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique
mentionnée aux articles R. 452-10 et R. 452-11 sont fixées par voie
réglementaire.<br />
La procédure d'instruction des demandes visées aux articles R. 452-10 et R.
452-11, le déroulement et le contenu du stage d'adaptation et de l'épreuve
d'aptitude visés au cinquième alinéa de l'article R. 452-11 ainsi que le contenu
et les modalités de dépôt de la déclaration visée à l'article R. 452-12 sont
fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.