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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241874
##### Chapitre II : Institutions locales
+- [Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers](section_2)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000024241876
+---
+
+###### Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites
+
+- [Article R612-1](article_r612-1.md)
+- [Article R612-2](article_r612-2.md)
+- [Article R612-3](article_r612-3.md)
+- [Article R612-4](article_r612-4.md)
+- [Article R612-5](article_r612-5.md)
+- [Article R612-6](article_r612-6.md)
+- [Article R612-7](article_r612-7.md)
+- [Article R612-8](article_r612-8.md)
+- [Article R612-9](article_r612-9.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2014-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000024241878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241878.xml
+---
+
+###### Article R612-1
+
+La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de
+région, est chargée d'émettre un avis :
+
+1° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des
+monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou
+d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
+
+2° Sur les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du
+patrimoine ;
+
+3° Sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues
+au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1. Dans ce cas, l'avis est donné
+conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de
+l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner
+un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection
+existants prévues au troisième alinéa du même article.
+
+Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du
+patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et
+la conservation du patrimoine de la région.
+
+La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets d'aires de
+mises en valeur de l'architecture et du patrimoine, des programmes de travaux
+intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au
+patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
+
+Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en œuvre à
+l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection
+et de conservation du patrimoine.
+
+Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la
+commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024241880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241880.xml
+---
+
+###### Article R612-2
+
+Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites
+examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des
+monuments historiques qui lui sont soumises. Elle peut émettre sur ces
+propositions un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour
+leur présentation devant la commission.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2014-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000024241882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241882.xml
+---
+
+###### Article R612-3
+
+La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au
+quatrième alinéa de l'article L. 612-1, examine les recours contre l'avis de
+l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du
+cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du présent code ou du troisième alinéa
+de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2014-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000024241884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241884.xml
+---
+
+###### Article R612-4
+
+La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres
+:
+
+1° Sept membres de droit :
+
+a) Le préfet de région ;
+
+b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
+
+c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
+;
+
+d) Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de
+l'aménagement et du logement ;
+
+e) Le conservateur régional des monuments historiques ;
+
+f) Le conservateur régional de l'archéologie ;
+
+g) Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel
+;
+
+2° Vingt-cinq membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre
+ans :
+
+a) Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments
+historiques ;
+
+b) Un architecte en chef des monuments historiques ;
+
+c) Un chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine ;
+
+d) Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;
+
+e) Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu
+d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de
+l'architecture et du patrimoine ;
+
+f) Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de
+l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+
+g) Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser
+la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
+
+Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres
+nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans
+les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du
+titulaire.
+
+En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat
+de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la
+durée du mandat restant à courir.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024241886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241886.xml
+---
+
+###### Article R612-5
+
+La délégation permanente comprend dix membres :
+
+1° Six membres de droit :
+
+a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
+
+b) Le conservateur régional des monuments historiques ;
+
+c) Le conservateur régional de l'archéologie ;
+
+d) Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments
+historiques, mentionné au a du 2° de l'article R. 612-4 ;
+
+e) Le chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine
+mentionné au c du 2° de l'article R. 612-4 ;
+
+f) L'architecte des Bâtiments de France mentionné au d du 2° de l'article R.
+612-4 ;
+
+2° Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités
+mentionnées aux e, f, g du 2° de l'article R. 612-4 ;
+
+Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres
+nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans
+les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2014-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000024241888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241888.xml
+---
+
+###### Article R612-6
+
+La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à
+l'article R. 612-3 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté
+du préfet de région :
+
+1° Deux représentants de l'Etat ;
+
+2° Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat
+électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le
+département dans le ressort duquel ils sont élus :
+
+a) Deux membres élus par le conseil général en son sein ;
+
+b) Un maire désigné par le président de l'Association départementale des maires
+;
+
+3° Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière
+d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la
+connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de
+l'architecture et des espaces, dont trois désignées par les membres de la
+commission régionale mentionnés au e du 2° de l'article R. 612-4 et trois
+désignées par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés
+au f ou g du 2° de l'article R. 612-4.
+
+Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné ou élu
+dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du
+titulaire.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024241890
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+---
+
+###### Article R612-7
+
+La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à
+l'article R. 612-3 sont présidées par le préfet de région ou son
+représentant.
+
+La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires
+culturelles ou son représentant.
+
+Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article R. 612-3
+et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction
+régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-8.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2014-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000024241893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241893.xml
+---
+
+###### Article R612-8
+
+La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et
+la section mentionnée à l'article R. 612-3 se réunissent sur convocation de leur
+président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au
+ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou
+de la section.
+
+Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se
+trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, de la délégation
+permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont informés des
+questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la
+commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la demande. Ils
+ne participent ni à la délibération ni au vote.
+
+L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est
+invité par le président de la section mentionnée à l'article R. 612-3 à
+présenter ses observations. Il se retire lorsque la section délibère de
+l'affaire.
+
+Les membres de l'inspection des patrimoines territorialement compétents sont
+invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation
+permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.
+
+Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou
+la section mentionnée à l'article R. 612-3 toute personne dont l'audition lui
+paraît utile. Ces personnes ne participent ni à la délibération ni au vote.
+
+Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la
+commission ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3, ou parmi des
+personnalités extérieures. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la
+commission ou à la section, il ne prend pas part au vote.
+
+Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission ou de
+la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont remboursés dans les conditions
+fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000024241895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241895.xml
+---
+
+###### Article R612-9
+
+Les avis de la commission, de la délégation permanente ou de la section
+mentionnée à l'article R. 612-3 sont émis à la majorité des membres présents ou
+représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le
+président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.