diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index ef64feef..cbc9888a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241874 ##### Chapitre II : Institutions locales +- [Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites](section_1) - [Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..3438c637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000024241876 +--- + +###### Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites + +- [Article R612-1](article_r612-1.md) +- [Article R612-2](article_r612-2.md) +- [Article R612-3](article_r612-3.md) +- [Article R612-4](article_r612-4.md) +- [Article R612-5](article_r612-5.md) +- [Article R612-6](article_r612-6.md) +- [Article R612-7](article_r612-7.md) +- [Article R612-8](article_r612-8.md) +- [Article R612-9](article_r612-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md new file mode 100644 index 00000000..f97788fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2014-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000024241878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241878.xml +--- + +###### Article R612-1 + +La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de +région, est chargée d'émettre un avis :
+ +1° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des +monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou +d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
+ +2° Sur les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du +patrimoine ;
+ +3° Sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues +au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1. Dans ce cas, l'avis est donné +conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de +l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner +un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection +existants prévues au troisième alinéa du même article.
+ +Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du +patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et +la conservation du patrimoine de la région.
+ +La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets d'aires de +mises en valeur de l'architecture et du patrimoine, des programmes de travaux +intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au +patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
+ +Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en œuvre à +l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection +et de conservation du patrimoine.
+ +Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la +commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md new file mode 100644 index 00000000..de9f3d04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024241880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241880.xml +--- + +###### Article R612-2 + +Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites +examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des +monuments historiques qui lui sont soumises. Elle peut émettre sur ces +propositions un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour +leur présentation devant la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3.md new file mode 100644 index 00000000..eeed7d8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2014-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000024241882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241882.xml +--- + +###### Article R612-3 + +La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au +quatrième alinéa de l'article L. 612-1, examine les recours contre l'avis de +l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du +cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du présent code ou du troisième alinéa +de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md new file mode 100644 index 00000000..b603377c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-4.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2014-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000024241884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241884.xml +--- + +###### Article R612-4 + +La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres +:
+ +1° Sept membres de droit :
+ +a) Le préfet de région ;
+ +b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
+ +c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement +;
+ +d) Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de +l'aménagement et du logement ;
+ +e) Le conservateur régional des monuments historiques ;
+ +f) Le conservateur régional de l'archéologie ;
+ +g) Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel +;
+ +2° Vingt-cinq membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre +ans :
+ +a) Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments +historiques ;
+ +b) Un architecte en chef des monuments historiques ;
+ +c) Un chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine ;
+ +d) Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;
+ +e) Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu +d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine ;
+ +f) Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de +l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+ +g) Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser +la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
+ +Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres +nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans +les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du +titulaire.
+ +En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat +de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la +durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-5.md new file mode 100644 index 00000000..a4677df2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024241886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241886.xml +--- + +###### Article R612-5 + +La délégation permanente comprend dix membres :
+ +1° Six membres de droit :
+ +a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
+ +b) Le conservateur régional des monuments historiques ;
+ +c) Le conservateur régional de l'archéologie ;
+ +d) Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments +historiques, mentionné au a du 2° de l'article R. 612-4 ;
+ +e) Le chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine +mentionné au c du 2° de l'article R. 612-4 ;
+ +f) L'architecte des Bâtiments de France mentionné au d du 2° de l'article R. +612-4 ;
+ +2° Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités +mentionnées aux e, f, g du 2° de l'article R. 612-4 ;
+ +Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres +nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans +les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-6.md new file mode 100644 index 00000000..c4d1cc1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2014-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000024241888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241888.xml +--- + +###### Article R612-6 + +La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à +l'article R. 612-3 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté +du préfet de région :
+ +1° Deux représentants de l'Etat ;
+ +2° Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat +électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le +département dans le ressort duquel ils sont élus :
+ +a) Deux membres élus par le conseil général en son sein ;
+ +b) Un maire désigné par le président de l'Association départementale des maires +;
+ +3° Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière +d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la +connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de +l'architecture et des espaces, dont trois désignées par les membres de la +commission régionale mentionnés au e du 2° de l'article R. 612-4 et trois +désignées par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés +au f ou g du 2° de l'article R. 612-4.
+ +Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné ou élu +dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du +titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md new file mode 100644 index 00000000..ab406098 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024241890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241890.xml +--- + +###### Article R612-7 + +La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à +l'article R. 612-3 sont présidées par le préfet de région ou son +représentant.
+ +La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires +culturelles ou son représentant.
+ +Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article R. 612-3 +et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction +régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-8.md new file mode 100644 index 00000000..ad66d971 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-8.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2014-11-05 +Identifiant: LEGIARTI000024241893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241893.xml +--- + +###### Article R612-8 + +La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et +la section mentionnée à l'article R. 612-3 se réunissent sur convocation de leur +président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au +ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou +de la section.
+ +Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se +trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, de la délégation +permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont informés des +questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la +commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la demande. Ils +ne participent ni à la délibération ni au vote.
+ +L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est +invité par le président de la section mentionnée à l'article R. 612-3 à +présenter ses observations. Il se retire lorsque la section délibère de +l'affaire.
+ +Les membres de l'inspection des patrimoines territorialement compétents sont +invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation +permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.
+ +Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou +la section mentionnée à l'article R. 612-3 toute personne dont l'audition lui +paraît utile. Ces personnes ne participent ni à la délibération ni au vote.
+ +Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la +commission ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3, ou parmi des +personnalités extérieures. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la +commission ou à la section, il ne prend pas part au vote.
+ +Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission ou de +la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont remboursés dans les conditions +fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-9.md new file mode 100644 index 00000000..96abae7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024241895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241895.xml +--- + +###### Article R612-9 + +Les avis de la commission, de la délégation permanente ou de la section +mentionnée à l'article R. 612-3 sont émis à la majorité des membres présents ou +représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le +président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.