Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES PRESENTANT DU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE UN INTERET PUBLIC

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680396
Ancien identifiant: 1DX9791040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/03/JORFTEXT000000680396.xml
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République française 2021-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240518 Identifiant: LEGIARTI000042982301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982301.xml
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###### Article R212-83 ###### Article R212-83
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240518.xml
Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste,
établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation
sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines.<br /> générale des patrimoines et de l'architecture.<br />
Un exemplaire de cette liste est adressé aux ministres des affaires étrangères Un exemplaire de cette liste est adressé aux ministres des affaires étrangères
et de la défense et au préfet de chaque département.<br /> et de la défense et au préfet de chaque département.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240520 Identifiant: LEGIARTI000042982295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982295.xml
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###### Article R212-84 ###### Article R212-84
@ -16,9 +16,9 @@ ministre fait connaître sa décision dans un délai de deux mois.<br />
Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration
peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant du service peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant du service
interministériel des archives de France de la direction générale des interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
patrimoines, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord et de l'architecture, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun
entre le propriétaire et le ministre.<br /> accord entre le propriétaire et le ministre.<br />
La participation du propriétaire est rattachée par voie de fonds de concours au La participation du propriétaire est rattachée par voie de fonds de concours au
budget du ministre chargé de la culture. budget du ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240522 Identifiant: LEGIARTI000042982287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982287.xml
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###### Article R212-85 ###### Article R212-85
@ -14,11 +14,12 @@ personnes mentionnées à l'article R. 212-4.<br />
Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux
semaines à l'avance, de la visite des représentants du service interministériel semaines à l'avance, de la visite des représentants du service interministériel
des archives de France de la direction générale des patrimoines ou de la des archives de France de la direction générale des patrimoines et de
personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les l'architecture ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique
archives.<br /> de l'Etat sur les archives.<br />
A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé
de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines, de s'adresser de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines et de
au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'architecture et de l'architecture, de s'adresser au procureur de la République
l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non présentées. afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou
possesseur des archives non présentées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240524 Identifiant: LEGIARTI000042982281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982281.xml
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###### Article R212-86 ###### Article R212-86
Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement
qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de
France de la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre
demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée. recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant
La déclaration mentionne le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes l'aliénation projetée. La déclaration mentionne le nom et le domicile de
indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.<br /> l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront
conservées après aliénation.<br />
Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de
conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240526 Identifiant: LEGIARTI000042982273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982273.xml
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###### Article R212-87 ###### Article R212-87
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240526.xml
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de
les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est
tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la
direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée
réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement
mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront
ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.<br /> conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de
l'immeuble.<br />
Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article R. 212-83. Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article R. 212-83.