Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES PRESENTANT DU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE UN INTERET PUBLIC

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680396
Ancien identifiant: 1DX9791040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/03/JORFTEXT000000680396.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-02 00:00:00 +01:00
parent 222a61a8a3
commit 8793d397c4
5 changed files with 46 additions and 43 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240518.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/23/LEGIARTI000042982301.xml
---
###### Article R212-83
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240518.xml
Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste,
établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation
sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines.<br />
générale des patrimoines et de l'architecture.<br />
Un exemplaire de cette liste est adressé aux ministres des affaires étrangères
et de la défense et au préfet de chaque département.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240520.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982295.xml
---
###### Article R212-84
@ -16,9 +16,9 @@ ministre fait connaître sa décision dans un délai de deux mois.<br />
Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration
peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant du service
interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord
entre le propriétaire et le ministre.<br />
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
et de l'architecture, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun
accord entre le propriétaire et le ministre.<br />
La participation du propriétaire est rattachée par voie de fonds de concours au
budget du ministre chargé de la culture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240522.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982287.xml
---
###### Article R212-85
@ -14,11 +14,12 @@ personnes mentionnées à l'article R. 212-4.<br />
Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux
semaines à l'avance, de la visite des représentants du service interministériel
des archives de France de la direction générale des patrimoines ou de la
personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives.<br />
des archives de France de la direction générale des patrimoines et de
l'architecture ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique
de l'Etat sur les archives.<br />
A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé
de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines, de s'adresser
au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à
l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non présentées.
de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines et de
l'architecture et de l'architecture, de s'adresser au procureur de la République
afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou
possesseur des archives non présentées.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240524.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982281.xml
---
###### Article R212-86
Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement
qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de
France de la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée.
La déclaration mentionne le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes
indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.<br />
France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant
l'aliénation projetée. La déclaration mentionne le nom et le domicile de
l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront
conservées après aliénation.<br />
Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de
conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240526.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042982273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982273.xml
---
###### Article R212-87
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240526.xml
Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de
les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est
tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la
direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration
mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement
ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.<br />
direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement
projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront
conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de
l'immeuble.<br />
Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article R. 212-83.