Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461294
NOR: MCCB0700262D
Ancien identifiant: 1DE007487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461294.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024242028 Identifiant: LEGIARTI000034353374
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<h1>Article R621-46</h1> <h1>Article R621-46</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par
l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la
culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser,
décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale
des monuments historiques.<br /> du patrimoine et de l'architecture.<br />
L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour
choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le
@ -31,13 +31,7 @@ projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,10 +42,10 @@ projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.
2007-03-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> 2007-03-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
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2011-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
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2011-05-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024235456?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845819?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845819?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029695031 Identifiant: LEGIARTI000034353804
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<h1>Article R621-92</h1> <h1>Article R621-92</h1>
I.-La création d'un périmètre de protection adapté mentionné au cinquième alinéa Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques,
de l'article L. 621-30 est proposée par l'architecte des Bâtiments de France et le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il
fait l'objet d'une instruction conduite sous l'autorité du préfet du département propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant le périmètre de
protection.<br />
II.-La modification d'un périmètre de protection est proposée par l'architecte
des Bâtiments de France en application du sixième alinéa de l'article L. 621-30,
et fait l'objet d'une instruction qui est conduite :<br />
-soit sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble
classé ou inscrit générant le périmètre de protection ;<br />
-soit, lorsque la modification du périmètre est effectuée conjointement à
l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme ou
d'une carte communale, par l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme ou de carte communale
<details> <details>
@ -35,7 +21,7 @@ d'urbanisme ou de carte communale
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +35,7 @@ d'urbanisme ou de carte communale
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845858?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845858?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029695020 Identifiant: LEGIARTI000034353793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/50/LEGIARTI000029695020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353793.xml
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<h1>Article R621-93</h1> <h1>Article R621-93</h1>
Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit sous l'autorité du I. Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
préfet de département, celui-ci saisit le préfet de région pour recueillir compétent élabore, modifie ou révise au sens du 1° de l'article L. 153-31 du
l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. code de l'urbanisme le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en
<br clear="none" /> tenant lieu ou lorsqu'il élabore ou révise la carte communale, le préfet saisit
<br clear="none" />Le préfet de département organise une enquête publique dans l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un
les conditions fixées par les articles L. 123-1 et suivants du code de projet de périmètre délimité des abords.<br />
l'environnement . L'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites
relatif à la proposition de périmètre de protection est annexé au dossier II. L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
d'enquête publique. <br clear="none" /> périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan local
<br clear="none" />Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet de département avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes concernées. Lorsqu'il s'est
demande à la ou aux communes intéressées un accord sur le projet de périmètre de prononcé favorablement, l'enquête publique prévue par l'article L. 153-19 du
protection, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission même code porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le
régionale du patrimoine et des sites et des conclusions de l'enquête publique. A projet de périmètre délimité des abords.<br />
défaut de réponse dans les deux mois suivant la saisine, la ou les communes
intéressées sont réputées avoir donné leur accord.<br clear="none" /> Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de périmètre
délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les communes
concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, l'enquête publique prévue
par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de
carte communale et sur le projet de périmètre délimité des abords.<br />
Lors de la modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant
lieu, l'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce sur le projet de
périmètre délimité des abords après avoir consulté, le cas échéant, la ou les
communes concernées. Lorsqu'il s'est prononcé favorablement, le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de
modification du document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des
abords.<br />
Dans tous les autres cas, le préfet organise une enquête publique dans les
conditions fixées par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
III. Lorsque le projet de périmètre délimité des abords concerne plusieurs
départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision
conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas,
le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser
les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.<br />
IV. Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire
domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultation
figure dans le rapport du commissaire enquêteur.<br />
Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête, le préfet demande à l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale un accord sur le projet de périmètre délimité des abords,
éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité
compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées.<br />
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, l'autorité
compétente est réputée avoir donné son accord.<br />
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'architecte
des Bâtiments de France est également consulté.
<details> <details>
@ -34,25 +79,16 @@ intéressées sont réputées avoir donné leur accord.<br clear="none" />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401424?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18</a>
</li>
<li> <li>
2007-03-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> 2007-03-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
</li> </li>
@ -60,10 +96,22 @@ intéressées sont réputées avoir donné leur accord.<br clear="none" />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024232917?vers=git&vers=legifrance">Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029690879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006159332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354252?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R780-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-23</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354252?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R780-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-23</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2019-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031765868 Identifiant: LEGIARTI000034353784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/58/LEGIARTI000031765868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/37/LEGIARTI000034353784.xml
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<h1>Article R621-94</h1> <h1>Article R621-94</h1>
Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit à l'occasion de En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération
l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document
ou de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, le préfet peut d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre délimité des
saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du abords est créé par arrêté du préfet de région.<br />
patrimoine et des sites. Le projet et l'avis de la commission régionale du
patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité
territoriale.<br />
L'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme,
le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de plan local de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, le périmètre
d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L. 153-14 du code de délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en
l'urbanisme. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique prévue par Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan 621-31.
local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de protection.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, l'organe
délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet
de périmètre de protection. Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique
prévue par l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le
projet de carte communale et sur le projet de périmètre de protection.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031716426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR</a> 2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031716426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031717281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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