LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144101
- [Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Restitution des biens culturels](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Restitution des biens culturels](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Déclassement](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain](chapitre_6) - [Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain](chapitre_6)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2021-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030264632 Identifiant: LEGIARTI000042657818
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
@ -13,14 +13,18 @@ Sont des trésors nationaux :<br />
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;<br /> 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;<br />
2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et
classés comme archives historiques en application du livre II ;<br /> L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application
du livre II ;<br />
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre
VI ;<br /> VI ;<br />
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de
l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br /> l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à
l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article
L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et
L. 212-3 du présent code ;<br />
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au
point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

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Date de début: 2010-05-20 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2023-07-24
Identifiant: LEGISCTA000022232385 Identifiant: LEGISCTA000042654194
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##### Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections. ##### Chapitre 5 : Déclassement
- [Article L115-1](article_l115-1.md) - [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md) - [Article L115-2](article_l115-2.md)