LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144101
- [Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Restitution des biens culturels](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.](chapitre_5)
- [Chapitre 5 : Déclassement](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain](chapitre_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030264632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/46/LEGIARTI000030264632.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-05-24
Identifiant: LEGIARTI000042657818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/78/LEGIARTI000042657818.xml
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###### Article L111-1
@ -13,14 +13,18 @@ Sont des trésors nationaux :<br />
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;<br />
2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens
classés comme archives historiques en application du livre II ;<br />
2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et
L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application
du livre II ;<br />
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre
VI ;<br />
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de
l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à
l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article
L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et
L. 212-3 du présent code ;<br />
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au
point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

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Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGISCTA000022232385
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-07-24
Identifiant: LEGISCTA000042654194
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##### Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.
##### Chapitre 5 : Déclassement
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)