diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md index 0050be5d5..8f4725348 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028601918

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

+- [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION](titre_ier/README.md) - [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii/README.md) - [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE](titre_iii/README.md) - [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..297f31439 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2014-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028601920 +--- + +

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

+ +- [Article R710-5](article_r710-5.md) +- [Article R710-6](article_r710-6.md) +- [Article R710-7](article_r710-7.md) +- [Article R710-8](article_r710-8.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-5.md new file mode 100644 index 000000000..829dde972 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-5.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-14 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028601930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601930.xml +--- + +

Article R710-5

+ +La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 +exerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, outre les +missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées +par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md new file mode 100644 index 000000000..3439d610c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md @@ -0,0 +1,127 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-14 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028601932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601932.xml +--- + +

Article R710-6

+ +La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :
+ +1° Six membres de droit :
+ +a) Le représentant de l'Etat ;
+ +b) Le directeur des affaires culturelles ;
+ +c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ +d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des +affaires culturelles ;
+ +e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
+ +f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
+ +2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de +quatre ans :
+ +a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des +affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de +l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
+ +b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
+ +c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de +l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+ +d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md new file mode 100644 index 000000000..6a0e11bf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-14 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028601934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601934.xml +--- + +

Article R710-7

+ +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation +permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à +l'article R. 612-2 comprend sept membres :
+ +1° Quatre membres de droit :
+ +a) Le directeur des affaires culturelles ;
+ +b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ;
+ +c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des +affaires culturelles ;
+ +2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités +mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-8.md new file mode 100644 index 000000000..bbaee311e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-8.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-14 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028601936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601936.xml +--- + +

Article R710-8

+ +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de +l'article R. 612-6 :
+ +1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
+ +2° Le 3° est ainsi rédigé :
+ +" Trois personnalités qualifiées choisies et désignées par le représentant de +l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de +l'article R. 710-6. " + + +
+ Références + +

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