diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md
index 0050be5d5..8f4725348 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028601918
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+- [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_iv/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 000000000..297f31439
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2014-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028601920
+---
+
+TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
+
+- [Article R710-5](article_r710-5.md)
+- [Article R710-6](article_r710-6.md)
+- [Article R710-7](article_r710-7.md)
+- [Article R710-8](article_r710-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-5.md
new file mode 100644
index 000000000..829dde972
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-5.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-14
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028601930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601930.xml
+---
+
+Article R710-5
+
+La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1
+exerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, outre les
+missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées
+par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md
new file mode 100644
index 000000000..3439d610c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-6.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-14
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028601932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601932.xml
+---
+
+Article R710-6
+
+La commission régionale du patrimoine et des sites comprend, en Guadeloupe, en
+Guyane, en Martinique et à La Réunion, vingt membres :
+
+1° Six membres de droit :
+
+a) Le représentant de l'Etat ;
+
+b) Le directeur des affaires culturelles ;
+
+c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+
+d) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
+affaires culturelles ;
+
+e) Le commandant du groupement de gendarmerie ;
+
+f) Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art ;
+
+2° Quatorze membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de
+quatre ans :
+
+a) Deux fonctionnaires de l'Etat, dont au moins un affecté à la direction des
+affaires culturelles, compétents dans le domaine des monuments historiques, de
+l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
+
+b) Cinq titulaires d'un mandat électif national ou local ;
+
+c) Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de
+l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
+
+d) Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
+favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R790-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R780-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R710-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R780-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R780-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2014-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R780-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-14 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R790-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2014-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R790-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-14 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R790-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R780-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2011-05-27 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md
new file mode 100644
index 000000000..6a0e11bf4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-7.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-14
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028601934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601934.xml
+---
+
+Article R710-7
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation
+permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à
+l'article R. 612-2 comprend sept membres :
+
+1° Quatre membres de droit :
+
+a) Le directeur des affaires culturelles ;
+
+b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 710-6 ;
+
+c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des
+affaires culturelles ;
+
+2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités
+mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 710-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-8.md
new file mode 100644
index 000000000..bbaee311e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/article_r710-8.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-14
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028601936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601936.xml
+---
+
+Article R710-8
+
+Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de
+l'article R. 612-6 :
+
+1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
+
+2° Le 3° est ainsi rédigé :
+
+" Trois personnalités qualifiées choisies et désignées par le représentant de
+l'Etat parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de
+l'article R. 710-6. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+