LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-09 00:00:00 +00:00
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commit 841afb6a2a
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144101
- [Chapitre 2 : Restitution des biens culturels](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain](chapitre_6/README.md)

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@ -13,3 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159928
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/71/LEGIARTI000032857165.xml
---
<h1>Article L111-10</h1>
<p align="left">
Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un
Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de
France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le
temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire
légitime.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/71/LEGIARTI000032857167.xml
---
<h1>Article L111-11</h1>
<p align="left">
Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et
de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le
territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande
de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de
sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à
disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
</p>
<p align="left">
L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après
cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout
moment, à la demande de ce dernier.
</p>
<p align="left">
Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article
sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire
national.
</p>
<p align="left">
Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être
consentis, après accord de l'Etat qui les a confiés, pour faire circuler ces
biens culturels dans le cadre de l'organisation d'expositions nationales ou
internationales destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de
sortie du territoire national, l'Etat qui accueille l'exposition garantit
l'insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l'exposition.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857163?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857163?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/71/LEGIARTI000032857169.xml
---
<h1>Article L111-12</h1>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/71/LEGIARTI000032857161.xml
---
<h1>Article L111-8</h1>
<p align="left">
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à
l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire
et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en
provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à
cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout
autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat
d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de
présentation dudit document, l'importation est interdite.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859990?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859990?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/71/LEGIARTI000032857163.xml
---
<h1>Article L111-9</h1>
<p align="left">
Sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer, d'exporter,
de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et
d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique,
artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le
territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil
de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857167?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859990?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857167?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859990?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022232383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/23/LEGIARTI000022232383.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032860017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860017.xml
---
<h1>Article L115-1</h1>
@ -31,10 +31,9 @@ Centre national des arts plastiques ;<br />
3° Donne son avis sur les décisions de déclassement de biens culturels
appartenant aux autres collections qui relèvent du domaine public ;<br />
4° Peut être saisie pour avis par les personnes privées gestionnaires de fonds
régionaux d'art contemporain, lorsque les collections n'appartiennent pas au
domaine public, sur les décisions de cession portant sur les biens qui les
constituent.
4° Donne son avis sur les décisions de cession des biens appartenant aux
collections des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art
contemporain.
<details>
@ -44,16 +43,13 @@ constituent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023565670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-11 au 2011-05-27</a>
</li>
@ -63,6 +59,9 @@ constituent.
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855912?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982468?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-26</a>
</li>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857251
---
<h1>Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain</h1>
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/72/LEGIARTI000032857253.xml
---
<h1>Article L116-1</h1>
<p align="left">
Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être
attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non
lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une
collection constituée d'œuvres d'art contemporain :
</p>
<p align="left">
1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics
et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le
domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ;
</p>
<p align="left">
2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le
domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ;
</p>
<p align="left">
3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en
des lieux non dédiés à l'art ;
</p>
<p align="left">
4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et
culturelle en direction des publics ;
</p>
<p align="left">5° Portées sur un inventaire.</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034311150?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034310842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857822?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034311163?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044296930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857822?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034311150?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034311163?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032857255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/72/LEGIARTI000032857255.xml
---
<h1>Article L116-2</h1>
<p align="left">
Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.
</p>
<p align="left">
Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à
but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une
clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs
ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la
présentation au public. Ces biens ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou
onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à
but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation
de ces biens à la présentation au public. La cession ne peut intervenir
qu'après approbation de l'autorité administrative après avis de la Commission
scientifique nationale des collections.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de
conservation et de présentation au public des œuvres concernées sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144102
- [Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Dispositions fiscales](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite](chapitre_4/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857207
---
<h1>Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite</h1>
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/72/LEGIARTI000032857203.xml
---
<h1>Article L124-1</h1>
La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine
public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre
vifs ou du legs de ce bien lorsqu'il lui est apporté la preuve qu'il a été volé
ou illicitement exporté après l'entrée en vigueur, à l'égard de l'Etat d'origine
et de la France, de la convention concernant les mesures à prendre pour
interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970.<br />
La personne publique propriétaire demande, en outre, au juge d'ordonner la
restitution du bien à l'Etat d'origine ou au propriétaire légitime s'il en a
fait la demande.<br />
La personne publique propriétaire a droit au remboursement du prix d'acquisition
par le vendeur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035066590?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361198?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361198?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189167
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-4-1](article_l212-4-1.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000032857154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/71/LEGIARTI000032857154.xml
---
<h1>Article L212-4-1</h1>
<p align="left">
La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation
entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat. Par dérogation aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-11
et L. 212-12, le présent article s'applique aux collectivités territoriales et
à leurs groupements à fiscalité propre.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046409091?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845579?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845572?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214003?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L760-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046409091?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000024040252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040252.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860030.xml
---
<h1>Article L212-11</h1>
Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les
plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins
trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date,
conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont
déposés aux archives du département.<br />
Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants
:<br />
Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le
département, la commune peut conserver elle-même ces documents ou, si elle est
membre d'un groupement de collectivités territoriales, les déposer selon les
modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 212-12. Est alors applicable
le second alinéa de ce même article.
1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du
groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service
d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les
archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration
d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante
ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés
à être conservés à titre définitif. Toutefois, après déclaration auprès du
représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des
archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au
service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle
appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce
groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au
1°.<br />
Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration
de leur durée d'utilité administrative.
<details>
@ -29,13 +40,10 @@ le second alinéa de ce même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845580?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860036?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202853?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +51,7 @@ le second alinéa de ce même article.
<ul>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034569868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales VIGUEUR</a>

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202853.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860036.xml
---
<h1>Article L212-12</h1>
Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, conservés dans les archives des
communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après
délibération du conseil municipal, aux archives du groupement de collectivités
territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la
commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ou aux
archives du département.<br />
Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus
peuvent être déposées par le maire, par convention :<br />
Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le
préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la
conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles
sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce
groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de
cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les
autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être
conservés à titre définitif.<br />
Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration
de leur durée d'utilité administrative.
<details>
@ -28,7 +33,19 @@ conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040252?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860030?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202851?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845579?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +53,7 @@ conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
<ul>
<li>
2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034569868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales VIGUEUR</a>
@ -56,6 +73,9 @@ conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389293?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860030?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046409097?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-13</a>
</li>
@ -65,8 +85,5 @@ conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455500?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R212-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040252?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202908.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860065.xml
---
<h1>Article L214-10</h1>
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation
sur le fondement des articles 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet
d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives
publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une
durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du
code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont
consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par
l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -24,7 +24,67 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418262?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418263?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418550?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418551?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418530?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418531?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717829?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203066?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203069?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780068?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113372?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975245?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113380?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311956?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053449?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418266?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418265?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418264?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,15 +97,21 @@ d'Etat.
<li>
1979-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021049029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2008-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021282151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2009-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 311-4-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418530?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202916.xml
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860046.xml
---
<h1>Article L214-8</h1>
@ -14,9 +14,10 @@ Sont punis d'une amende de 30 000 € :<br />
1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de
l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ;<br />
2° La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L.
212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives
classées ;<br />
2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées,
ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées,
réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25
;<br />
3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux
agents mentionnés à l'article L. 212-22 ;<br />
@ -36,7 +37,28 @@ du dernier alinéa de l'article L. 212-23.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202856?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845594?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845593?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845595?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845596?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202859?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860043?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +66,7 @@ du dernier alinéa de l'article L. 212-23.
<ul>
<li>
2008-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855760?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845593?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177308
<h1>Section 3 : Prêts et dépôts.</h1>
- [Article L451-11](article_l451-11.md)
- [Article L451-12](article_l451-12.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/74/LEGIARTI000032857493.xml
---
<h1>Article L451-12</h1>
<p align="left">
Des pôles nationaux de référence peuvent être créés pour rassembler, conserver
et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France
qui en est propriétaire, selon des thématiques précises définies préalablement
dans un projet scientifique et culturel.
</p>
L'Etat reconnaît, par une labellisation spécifique, les musées de France
candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec
les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle
national de référence.<br />
Le label de pôle national de référence est déterminé par l'histoire et la nature
particulière des collections du musée candidat. La dénomination et la
répartition des pôles relève du ministre chargé de la culture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159949
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/74/LEGIARTI000032857408.xml
---
<h1>Article L452-2-1</h1>
<p align="left">
En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat
le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son
montant. La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la
procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner
sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux
légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire.
</p>
Le propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son
bien à l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,9 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159952
- [Article L523-6](article_l523-6.md)
- [Article L523-7](article_l523-7.md)
- [Article L523-8](article_l523-8.md)
- [Article L523-8-1](article_l523-8-1.md)
- [Article L523-8-2](article_l523-8-2.md)
- [Article L523-9](article_l523-9.md)
- [Article L523-10](article_l523-10.md)
- [Article L523-11](article_l523-11.md)
- [Article L523-12](article_l523-12.md)
- [Article L523-13](article_l523-13.md)
- [Article L523-14](article_l523-14.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845706
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845706.xml
---
<h1>Article L523-12</h1>
Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive est
confié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie
préventive le temps nécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai
ne peut excéder deux ans. Il est ensuite fait application des dispositions de
l'article L. 523-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845708?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848843?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000221337?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive</a>
</li>
<li>
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848843?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845708?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845708
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X523L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845708.xml
---
<h1>Article L523-14</h1>
La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie
préventive est partagée à parts égales entre l'Etat et le propriétaire du
terrain.<br />
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de
fouilles mentionné à l'article L. 523-11, le propriétaire n'a pas exprimé une
intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui
lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors
transférée à titre gratuit à l'Etat.<br />
L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à
la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors
qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne
conservation.<br />
Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat
peut exercer le droit de revendication prévu à l'article L. 531-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845705?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241526?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845706?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860157?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-01-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2001-01-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848844?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845705?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845706?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/73/LEGIARTI000032857391.xml
---
<h1>Article L523-8-1</h1>
<p align="left">
L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est
délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la
recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité
scientifique, technique et financière ainsi que l'organisation administrative
du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et
comptable.
</p>
<p align="left">
L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après
avis du Conseil national de la recherche archéologique.
</p>
<p align="left">
La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'Etat un
bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son
activité en matière d'archéologie préventive.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982143?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R710-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982157?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023328?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982173?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023268?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857721?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860111?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860220?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023343?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R710-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043775152?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R710-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043775095?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845701?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860111?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845701?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857721?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034654993?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043775095?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042982173?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043775152?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R710-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/73/LEGIARTI000032857393.xml
---
<h1>Article L523-8-2</h1>
<p align="left">
Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523-8 peuvent contribuer à
l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils
réalisent et à la diffusion de leurs résultats.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860220?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845701?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845701?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159954
- [Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Découvertes fortuites.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Objets et vestiges.](section_4/README.md)

View file

@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177311
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
- [Article L531-8](article_l531-8.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845737
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845737.xml
---
<h1>Article L531-4</h1>
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard
des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles. Elle peut,
à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément
aux dispositions de l'article L. 621-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511055?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845812?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845811?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241490?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1941-09-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845811?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241490?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-09-27 art. 4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,111 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845738
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845738.xml
---
<h1>Article L531-5</h1>
L'autorité administrative peut, au nom de l'Etat et dans le seul intérêt des
collections publiques, revendiquer les pièces provenant des fouilles autorisées
en vertu de l'article L. 531-1 dans les conditions fixées à l'article L. 531-16
pour la revendication des découvertes fortuites.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845741?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845734?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860141?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241526?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845753?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845746?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867942?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847801?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1941-09-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847801?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1947-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867942?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1994-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-09-30</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845734?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845746?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845753?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860141?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-09-27 art. 5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177312
- [Article L531-9](article_l531-9.md)
- [Article L531-10](article_l531-10.md)
- [Article L531-11](article_l531-11.md)
- [Article L531-12](article_l531-12.md)
- [Article L531-13](article_l531-13.md)

View file

@ -1,111 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845746
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845746.xml
---
<h1>Article L531-11</h1>
Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par l'Etat lui est confié
pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui
ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier
faites au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du
terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les
objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles L. 531-5 et L.
531-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845738?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847811?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241526?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241532?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845753?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867942?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867947?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1941-09-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847811?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1947-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867942?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1947-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867947?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2002-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845753?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845738?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241532?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-09-27 art. 11
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177313
- [Article L531-14](article_l531-14.md)
- [Article L531-15](article_l531-15.md)
- [Article L531-16](article_l531-16.md)
- [Article L531-19](article_l531-19.md)

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@ -1,143 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845751
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845751.xml
---
<h1>Article L531-16</h1>
L'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard
des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Elle peut, à cet
effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément à la
législation sur les monuments historiques.<br />
Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat
pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui
ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du
code civil. Toutefois, l'Etat peut revendiquer ces découvertes moyennant une
indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts. Le montant de l'indemnité est
réparti entre l'inventeur et le propriétaire, suivant les règles du droit
commun, les frais d'expertise étant imputés sur elle.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l'objet,
l'Etat peut renoncer à l'achat. Il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845708?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241377?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845738?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241552?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241526?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845753?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241518?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845746?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867942?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867953?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430628?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 716 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1941-09-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
1947-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867942?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1947-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867953?vers=git&vers=legifrance">Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
1994-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-09-30</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430628?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 716 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845708?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845746?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845753?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845738?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241377?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241518?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023234?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241552?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R531-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-09-27 art. 16
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845753
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845753.xml
---
<h1>Article L531-17</h1>
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5, L. 531-11 et L.
531-16 ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier
consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère
artistique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845738?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845746?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-09-27 art. 17
</li>
<li>
1941-09-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847821?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845746?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845751?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845738?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845754
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X531L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845754.xml
---
<h1>Article L531-18</h1>
Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous
les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés
parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à
eux de plein droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-09-27 art. 18
</li>
<li>
1941-09-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-10-15 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144116
- [Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Instances scientifiques](chapitre_5/README.md)

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032860218
<h1>Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.</h1>
- [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1/README.md)
- [Section 2 : Biens archéologiques mobiliers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Transfert et droit de revendication](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032857556
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/75/LEGIARTI000032857595.xml
---
<h1>Article L541-3</h1>
Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une
exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une
indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de
l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés
en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857721?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857653
---
<h1>Section 2 : Biens archéologiques mobiliers</h1>
- [Sous-section 1 : Propriété](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006177314
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857655
---
<h1>Section 4 : Objets et vestiges.</h1>
<h1>Sous-section 1 : Propriété</h1>
- [Article L531-17](article_l531-17.md)
- [Article L531-18](article_l531-18.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177314
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857657.xml
---
<h1>Article L541-4</h1>
<p align="left">
Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens
archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles
archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la
propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n°
2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont
présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération
archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la
reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
</p>
<p align="left">
Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en
application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est
informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure
de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être
engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à
l'issue de la procédure.
</p>
<p align="left">
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un
acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts
scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans
après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt
scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette
appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de
l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à
compter de l'acte de reconnaissance.
</p>
<p align="left">
Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique,
lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge
judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023290?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428953?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430628?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 716 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032854341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032854341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428953?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006430628?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 716 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649544?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857659.xml
---
<h1>Article L541-5</h1>
<p align="left">
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant
la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés,
dans l'intérêt public, aux services de l'Etat chargés de l'archéologie pendant
le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder
cinq ans.
</p>
<p align="left">
L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de
découverte fortuite, à l'inventeur. Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter
de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite,
l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur
est adressée dans les mêmes formes.
</p>
<p align="left">
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le
propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait
valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au
jour est transférée à titre gratuit à l'Etat.
</p>
<p align="left">
Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à
l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses
droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction
dans ce délai.
</p>
<p align="left">
Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques
mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit
commun.
</p>
<p align="left">
Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude
scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur
bonne conservation et leur accès par les services de l'Etat. Les sujétions
anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut
d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035063685?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035063681?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032854341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032854341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035063681?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035063685?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649548?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649550?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857661
---
<h1>Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers</h1>
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857663.xml
---
<h1>Article L541-6</h1>
<p align="left">
Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble
cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son
intégrité, l'autorité administrative reconnaît celui-ci comme tel. Cette
reconnaissance est notifiée au propriétaire.
</p>
Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou
d'un ensemble n'appartenant pas à l'Etat reconnu comme cohérent sur le plan
scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot
ou pièce d'un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des
services de l'Etat chargés de l'archéologie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857674?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857674?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649556?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R541-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857665
---
<h1>Section 3 : Transfert et droit de revendication</h1>
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857667.xml
---
<h1>Article L541-7</h1>
<p align="left">
L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques
mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer
la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique
des services chargés de l'archéologie.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035104951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2017-07-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035104951?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857669.xml
---
<h1>Article L541-8</h1>
<p align="left">
L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour
le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des
biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à
dire d'expert désigné conjointement.
</p>
<p align="left">
A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le
juge judiciaire.
</p>
<p align="left">
A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le
juge judiciaire.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035063683?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L546-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035063683?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L546-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649564?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649566?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857671.xml
---
<h1>Article L541-9</h1>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177315
- [Article L544-2](article_l544-2.md)
- [Article L544-3](article_l544-3.md)
- [Article L544-4](article_l544-4.md)
- [Article L544-4-1](article_l544-4-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857674.xml
---
<h1>Article L544-4-1</h1>
<p align="left">
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien
archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble
de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan
scientifique sans avoir préalablement établi la déclaration mentionnée à
l'article L. 541-6.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857663?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857663?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L541-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857717
---
<h1>Chapitre 5 : Instances scientifiques</h1>
- [Section 1 : Le Conseil national de la recherche archéologique](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les commissions territoriales de la recherche archéologique](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857719
---
<h1>Section 1 : Le Conseil national de la recherche archéologique</h1>
- [Article L545-1](article_l545-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/77/LEGIARTI000032857721.xml
---
<h1>Article L545-1</h1>
<p align="left">
Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les
questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national,
sous réserve des compétences attribuées aux commissions territoriales de la
recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre.
</p>
Il est consulté sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la
culture et procède notamment à l'évaluation de l'intérêt archéologique des
découvertes de biens immobiliers dans le cas prévu à l'article L. 541-3. Il émet
en outre les avis mentionnés aux articles L. 522-8 et L. 523-8-1.<br />
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend des représentants de
l'Etat, des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
scientifiques en matière d'archéologie et des membres élus en leur sein par les
commissions territoriales de la recherche archéologique. Sa composition assure
la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de
l'archéologie préventive. Le conseil est présidé par le ministre chargé de la
culture ou, en son absence, par le vice-président. Celui-ci est choisi parmi les
personnalités qualifiées qui en sont membres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise ses missions, sa composition, les conditions
de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845692?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857595?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860124?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857391?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845692?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857391?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L541-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857723
---
<h1>Section 2 : Les commissions territoriales de la recherche archéologique</h1>
- [Article L545-2](article_l545-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/77/LEGIARTI000032857725.xml
---
<h1>Article L545-2</h1>
<p align="left">
La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour
les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son
ressort territorial.
</p>
<p align="left">
Elle est consultée sur toute question que lui soumet le représentant de l'Etat
dans la région, notamment dans les cas prévus aux articles L. 531-1 et L.
531-8.
</p>
<p align="left">
Elle comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs
compétences scientifiques en matière d'archéologie. Sa composition assure la
représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de
l'archéologie préventive. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans
la région.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise ses missions, sa composition, les
conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845741?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845734?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860141?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845734?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845741?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032860302
- [TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE](titre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032860354
- [Chapitre Ier : Institutions](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032860352
<h1>Chapitre Ier : Institutions</h1>
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/75/LEGIARTI000032857574.xml
---
<h1>Article L611-2</h1>
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en
matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et
de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et
de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux
articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et
aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.<br />
Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.<br />
En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que
sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du
présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V
du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
Placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, elle comprend des
personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de
l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine et des personnalités qualifiées.<br />
Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont
membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le
représentant de l'Etat dans la région.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les conditions de
désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845890?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511197?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860499?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034101355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511197?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858252?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858260?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858484?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L650-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354401?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R720-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/75/LEGIARTI000032857587.xml
---
<h1>Article L611-3</h1>
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392433?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392434?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032860325
<h1>Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial</h1>
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845798
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X612L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845798.xml
---
<h1>Article L612-2</h1>
Une commission, placée auprès du préfet, est compétente dans le cas prévu à
l'article L. 622-10 en matière d'objets mobiliers.<br />
Elle comprend des représentants de l'Etat, des titulaires d'un mandat électif
local et des personnalités qualifiées.<br />
Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845890?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860499?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242247?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845949?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202968?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845948?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847174?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1914-01-04 au 2015-03-22</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1913-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847174?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1914-01-04 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860499?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202968?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242247?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,123 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000027533723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/37/LEGIARTI000027533723.xml
---
<h1>Article L612-3</h1>
Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 4421-4.-Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions
dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article
L. 612-1 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités
touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de
l'environnement.<br />
La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés
pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du
conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du
conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale
du patrimoine et des sites. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860316?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847502?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847504?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847506?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847507?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452112?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860316?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857626
---
<h1>Chapitre III : Dispositions diverses</h1>
- [Article L613-1](article_l613-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/76/LEGIARTI000032857635.xml
---
<h1>Article L613-1</h1>
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont
fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006143742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Titre IV : Sites</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144118
- [Chapitre 1er : Immeubles](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Objets mobiliers](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159962
- [Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Abords](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Domaines nationaux](section_6/README.md)

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177320
- [Article L621-29-6](article_l621-29-6.md)
- [Article L621-29-7](article_l621-29-7.md)
- [Article L621-29-8](article_l621-29-8.md)
- [Article L621-29-9](article_l621-29-9.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032858287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/82/LEGIARTI000032858287.xml
---
<h1>Article L621-29-9</h1>
L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à
l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après
observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission
nationale du patrimoine et de l'architecture.<br />
Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la
nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité
mentionnée au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510903?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855882?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290259?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034325581?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857891
---
<h1>Section 6 : Domaines nationaux</h1>
- [Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Droit de préemption](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857893
---
<h1>Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation</h1>
- [Article L621-34](article_l621-34.md)
- [Article L621-35](article_l621-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/78/LEGIARTI000032857895.xml
---
<h1>Article L621-34</h1>
Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien
exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour
partie, propriétaire.<br />
Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect
de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511084?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511063?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034577126?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044038116?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-13 au 2022-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045937703?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-20 au 2024-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047087702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511084?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511063?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049595401?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/78/LEGIARTI000032857897.xml
---
<h1>Article L621-35</h1>
<p align="left">
La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret
en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis
de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre
chargé des domaines. Les propositions du ministre chargé de la culture et les
avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés en
application de la première phrase sont rendus publics.
</p>
Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à
l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des
personnes privées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860329?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290259?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045932107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034567733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034569551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044037377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045935859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034569551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044037377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045935859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290259?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857899
---
<h1>Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques</h1>
- [Article L621-36](article_l621-36.md)
- [Article L621-37](article_l621-37.md)
- [Article L621-38](article_l621-38.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857901.xml
---
<h1>Article L621-36</h1>
Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses
établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. Leur gestion est
exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. Les parties
appartenant à un établissement public de l'Etat peuvent toutefois être cédées à
une autre personne publique, sans que cette cession puisse remettre en cause le
caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions
prévues à l'article L. 621-37.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857903?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857903?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857903.xml
---
<h1>Article L621-37</h1>
<p align="left">
Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses
établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des
monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine
national.
</p>
Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures
nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s'inscrivant dans
un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en
valeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857901?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857901?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857905.xml
---
<h1>Article L621-38</h1>
<p align="left">
A l'exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments
historiques, les parties d'un domaine national qui appartiennent à une
personne publique autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics ou à
une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des
monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine
national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans
les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857907
---
<h1>Sous-section 3 : Droit de préemption</h1>
- [Article L621-39](article_l621-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857909.xml
---
<h1>Article L621-39</h1>
<p align="left">
L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine
national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses
établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.
</p>
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034325940?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034577120?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034325940?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034577120?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857911
---
<h1>Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat</h1>
- [Article L621-40](article_l621-40.md)
- [Article L621-41](article_l621-41.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032858158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/81/LEGIARTI000032858158.xml
---
<h1>Article L621-40</h1>
<p align="left">
Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code
général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines
nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de
l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune
aliénation, même sous forme d'échange.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596022?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361442?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361423?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738207?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212014?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948263?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361442?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361423?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857915.xml
---
<h1>Article L621-41</h1>
<p align="left">
Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur
développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se
voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines
nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036977445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979114?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2018-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036977445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032857917
---
<h1>Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux</h1>
- [Article L621-42](article_l621-42.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857919.xml
---
<h1>Article L621-42</h1>
<p align="left">
L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent
les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation
préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette
autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat,
assorti ou non de conditions financières.
</p>
La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de
l'autorisation.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image
est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des
fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche,
d'information et d'illustration de l'actualité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036977457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036977463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036976757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036977425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a>
</li>
<li>
2005-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a>
</li>
<li>
2005-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036979167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2018-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036977425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036977457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036977463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177324
<h1>Section 1 : Classement des objets mobiliers.</h1>
- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-1-1](article_l622-1-1.md)
- [Article L622-1-2](article_l622-1-2.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
- [Article L622-3](article_l622-3.md)
- [Article L622-4](article_l622-4.md)
- [Article L622-4-1](article_l622-4-1.md)
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857982.xml
---
<h1>Article L622-1-1</h1>
Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son
intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de
l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de
la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments
historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité
administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
l'architecture.<br />
Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de
cette autorité.<br />
Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique
mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble.
Toutefois, lorsque l'élément dissocié ne bénéficie pas d'un classement en
application de l'article L. 622-1, les effets du classement peuvent être levés
pour cet élément par l'autorité administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845874?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845875?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511237?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845874?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860630?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034353900?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032857992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857992.xml
---
<h1>Article L622-1-2</h1>
Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé
sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un
immeuble classé et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence
dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets
mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une
servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative,
après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et
accord du propriétaire. Cette servitude peut être levée dans les mêmes
conditions. En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude,
les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une
indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le
juge judiciaire.<br />
Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble
historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité
administrative.<br />
La servitude de maintien dans les lieux peut être prononcée en même temps que la
décision de classement des objets mobiliers ou de l'ensemble historique
mobilier, ou postérieurement à celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860630?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326006?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R622-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032858067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/80/LEGIARTI000032858067.xml
---
<h1>Article L622-4-1</h1>
Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire
autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat sont classés au titre
des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de
l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine
et de l'architecture et accord du propriétaire.<br />
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil
d'Etat, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à
l'article L. 622-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511222?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511222?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006159965
---
<h1>Chapitre 4 : Dispositions pénales.</h1>
- [Article L624-1](article_l624-1.md)
- [Article L624-2](article_l624-2.md)
- [Article L624-3](article_l624-3.md)
- [Article L624-4](article_l624-4.md)
- [Article L624-5](article_l624-5.md)
- [Article L624-6](article_l624-6.md)
- [Article L624-7](article_l624-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,135 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845916
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X624L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845916.xml
---
<h1>Article L624-1</h1>
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre
les dispositions de l'article L. 621-27 relatif à la modification, sans avis
préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'article
L. 621-24 relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments
historiques, de l'article L. 622-16 relatif à l'aliénation d'un objet mobilier
classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-8 relatif à la
présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et
de l'article L. 622-21 relatif au transfert, à la cession, à la modification,
sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à
la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845897?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511206?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845845?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845843?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860400?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845887?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845837?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510975?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845920?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511155?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511176?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510987?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845904?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845903?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845844?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847178?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1913-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847178?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845837?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845843?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845897?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845903?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845887?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845920?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1913-12-31 art. 29
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,150 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025577081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577081.xml
---
<h1>Article L624-2</h1>
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre
les dispositions de l'article L. 621-7 relatif aux effets de la proposition de
classement au titre des monuments historiques d'un immeuble, de l'article L.
621-19 relatif aux effets de la notification d'une demande d'expropriation, de
l'article L. 621-9 relatif aux modifications d'un immeuble classé au titre des
monuments historiques, des articles L. 621-16 et L. 621-31 relatifs aux
constructions neuves et aux servitudes ou de l'article L. 622-7 relatif à la
modification d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, sans
préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux
qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation
desdits articles.<br />
En outre, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut prescrire la
remise en état des lieux aux frais des délinquants. Il peut également demander
de prescrire ladite remise en état à la juridiction compétente, laquelle peut
éventuellement soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par
l'administration aux frais des délinquants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845862?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845863?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845885?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511209?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493448?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860407?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511044?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511055?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667568?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845812?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845826?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845830?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511015?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577110?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845886?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845815?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845811?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845814?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860378?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511006?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1913-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847179?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845826?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845830?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845811?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845814?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845885?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,240 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845918
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X624L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845918.xml
---
<h1>Article L624-3</h1>
Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme :<br />
1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31, de toute
opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de
visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;<br />
2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L. 621-32 imposées
pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.<br />
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux
précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés
;<br />
b) Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état
antérieur ;<br />
c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12
du code de l'urbanisme est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845862?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845863?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845865?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845866?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493448?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667568?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577110?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577105?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860369?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860378?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847180?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1913-12-31 art. 30 bis
</li>
<li>
1913-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847180?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 30 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845861?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845919
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X624L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845919.xml
---
<h1>Article L624-4</h1>
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé
au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-13, de
l'article L. 622-14 ou de l'article L. 622-18, est puni d'une amende de 6 000
euros et d'un emprisonnement de trois mois sans préjudice des actions en
dommages-intérêts prévues à l'article L. 622-17.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845894?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845898?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860492?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511186?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511171?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845893?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845899?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511182?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511166?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847181?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1913-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847181?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845893?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845894?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845898?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845899?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845920
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X624L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845920.xml
---
<h1>Article L624-5</h1>
Les infractions prévues aux articles L. 624-1 à L. 624-4 sont constatées à la
diligence du ministre chargé de la culture. Elles peuvent l'être par des
procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles ou
d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dûment assermentés
à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845916?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2016-07-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845916?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1913-12-31 art. 33
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845921
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X624L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845921.xml
---
<h1>Article L624-6</h1>
Le fait, pour tout conservateur ou gardien, par suite de négligence grave, de
laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire soit un immeuble,
soit un objet mobilier classé au titre des monuments historiques est puni d'un
emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847184?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-07-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1913-12-31 art. 34
</li>
<li>
1913-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847184?vers=git&vers=legifrance">Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
</ul>
</details>

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