Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Modification des art. R. 315-11 (art. 1 du décret 77-860), R. 430-5 (art. 1 du décret 77-738), R. 442-4-2 (art. 5 du décret 86-514), R. 315-29 et R. 315-30 (art. 1 du décret 77-860), R. 421-9 (art. 53 du décret 2002-89), R. 421-32 (art. 11 du décret 77-739) et R. 442-3-1 (art. 53 du décret 2002-89) du code de l'urbanisme.
Ajout des art. R. 322-1 et R. 811-6 (y rédigés) au code de justice administrative.
Modification de l'art. 13 et ajout d'un art. 25-1 (y rédigé) au décret 2002-90.
Modification des art. 4 et 17 du décret 77-1133 ; 3 et 13 du décret 93-742 ; 3-1 du décret 95-1204 et du titre II du décret 97-1200.
Abrogation du décret 2002-89.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784249
NOR: MCCX0400056D
Ancien identifiant: 1DM004490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784249.xml
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###### Article R524-10 ###### Article R524-10
La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7, est La fixation du montant de la redevance, tel que prévu par le II de l'article L.
opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque 524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier
année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la
par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé " construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
moyenne associée ". Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la économiques intitulé " moyenne associée ". Le montant actualisé appliqué
virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième
égale à 0,005 étant comptée pour 0,01. d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-05 Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-03-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R524-3 ###### Article R524-3
Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de
l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un
de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des
chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.<br /> tranches prévues dans l'autorisation administrative.<br />
La redevance est perçue pour chaque tranche. La redevance est perçue pour chaque tranche.

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Identifiant: LEGIARTI000033340178 Identifiant: LEGIARTI000047280756
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###### Article R524-5 ###### Article R524-5
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le
service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de
dégrèvement au préfet de région.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241405 Identifiant: LEGIARTI000047280750
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###### Article R524-6 ###### Article R524-6
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public
général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial. compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241407 Identifiant: LEGIARTI000047280744
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###### Article R524-7 ###### Article R524-7
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge
montant du titre initialement pris en charge. sur le montant du titre initialement pris en charge.