LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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commit 825e643c77

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019202847
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027573419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/34/LEGIARTI000027573419.xml
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###### Article L212-10
@ -19,6 +19,6 @@ l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs
d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition
du président du conseil général ou régional ou, en Corse, du président du
du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à
l'alinéa précédent.