LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
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Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L143-2 ###### Article L143-2
@ -25,7 +25,8 @@ restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.<br />
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par
subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au
public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection
prévues par le présent code.<br /> prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les
conditions prévues à l'article L. 143-2-1.<br />
Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque
cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2021-06-06
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###### Article L143-6 ###### Article L143-6
La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration, La " Fondation du patrimoine " est administrée par un conseil d'administration,
qui élit son président.<br /> qui élit son président.<br />
Le conseil d'administration est composé :<br /> Le conseil d'administration est composé :<br />
@ -26,8 +26,10 @@ c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;<br />
d) De représentants des collectivités territoriales ;<br /> d) De représentants des collectivités territoriales ;<br />
e) De représentants élus des membres adhérents de la "Fondation du e) De représentants élus des membres adhérents de la " Fondation du patrimoine "
patrimoine".<br /> ;<br />
f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés.<br />
Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité
absolue des voix au conseil d'administration.<br /> absolue des voix au conseil d'administration.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L143-7 ###### Article L143-7
Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des
fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds,
les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des
par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat dispositions de l'article L. 143-2-1, une fraction fixée par décret en Conseil
à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
activité.<br /> et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.<br />
Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par
les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote les fondateurs, la " Fondation du patrimoine " ne peut exercer les droits de
attachés à ces actions. vote attachés à ces actions.