Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment le 3° de son article 95. 
Modification du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques.

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035058611
NOR: MICX1712231R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/05/86/JORFTEXT000035058611.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144116
- [Chapitre 3 : Dispositions fiscales.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Instances scientifiques](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique](chapitre_6)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035063677
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##### Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
- [Article L546-1](article_l546-1.md)
- [Article L546-2](article_l546-2.md)
- [Article L546-3](article_l546-3.md)
- [Article L546-4](article_l546-4.md)
- [Article L546-5](article_l546-5.md)
- [Article L546-6](article_l546-6.md)
- [Article L546-7](article_l546-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035063679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/36/LEGIARTI000035063679.xml
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###### Article L546-1
Lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure,
sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, la conservation des biens
archéologiques mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état
pour étude.<br />
Il confie les opérations de conservation préventive et curative à un personnel
qualifié qui les réalise sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035063681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/36/LEGIARTI000035063681.xml
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###### Article L546-2
A l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire
en application de l'article L. 541-5, le service de l'Etat chargé de
l'archéologie sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la
conservation présente un intérêt scientifique.<br />
Cette sélection est approuvée par l'autorité administrative.<br />
Seuls les biens sélectionnés peuvent faire l'objet de prescriptions en
application de l'article L. 541-5.<br />
Les biens archéologiques mobiliers appartenant à des personnes publiques, qui ne
sont pas mentionnés dans la décision de sélection prise à l'issue de l'opération
archéologique, sont déclassés dans leur domaine privé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035063683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/36/LEGIARTI000035063683.xml
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###### Article L546-3
Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne, parmi les biens
entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article L. 546-2, ceux dont
l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique leur destruction
totale ou partielle.<br />
Cette sélection est approuvée par l'autorité administrative.<br />
Il n'est procédé à la destruction totale ou partielle d'un bien archéologique
mobilier appartenant à une personne publique ou privée qu'après avoir recueilli
l'accord de son propriétaire. A défaut d'accord, le bien fait l'objet de la
procédure prévue à l'article L. 541-8 préalablement à l'analyse scientifique
impliquant sa destruction totale ou partielle.<br />
Le bien dont l'analyse a entraîné une destruction partielle peut être déclassé
du domaine public selon la procédure prévue à l'article L. 546-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035063685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/36/LEGIARTI000035063685.xml
---
###### Article L546-4
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ne sont pas
applicables à l'exportation d'un bien archéologique mobilier rendue nécessaire
pour les besoins de son étude.<br />
Un bien archéologique restitué à son propriétaire en application du dernier
alinéa de l'article L. 541-5 peut faire l'objet d'une prescription afin de
permettre son exportation temporaire pour les besoins de son étude.<br />
L'autorité administrative autorise cette exportation dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035063687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/36/LEGIARTI000035063687.xml
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###### Article L546-5
Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas
fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est
décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche
archéologique qui constate la perte de son intérêt scientifique, soit par
l'autorité administrative s'il s'agit d'un bien appartenant au domaine public de
l'Etat, soit par l'organe délibérant de la personne publique propriétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035063689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/36/LEGIARTI000035063689.xml
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###### Article L546-6
Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut
décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier. Elle peut aussi
décider de le céder à titre gratuit pour les besoins de la recherche, de
l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration
de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035063691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/06/36/LEGIARTI000035063691.xml
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###### Article L546-7
Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent
chapitre.