Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux

Abrogation du décret 90-1027. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611799
NOR: MCCB0300913D
Ancien identifiant: 1DS0031302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/17/JORFTEXT000000611799.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240738
###### Section 2 : Instances consultatives
- [Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : La Commission scientifique des musées nationaux](sous-section_1)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240744
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###### Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
- [Article R422-5](article_r422-5.md)
- [Article D422-6](article_d422-6.md)
- [Article D422-7](article_d422-7.md)
- [Article D422-8](article_d422-8.md)
- [Article D422-9](article_d422-9.md)
- [Article D422-10](article_d422-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024240756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240756.xml
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###### Article D422-10
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux exercent leurs fonctions
à titre gratuit. Toutefois leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240748.xml
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###### Article D422-6
Le Conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le
président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les
personnalités mentionnées au 4° du présent article :<br />
1° Le directeur général des patrimoines, ou son représentant, responsable du
service des musées de France, vice-président ;<br />
2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont
deux responsables d'un musée national ;<br />
3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;<br />
4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le
ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé
par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au
Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.<br />
Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois
ans renouvelable.<br />
Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du
Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, et le membre du corps du
contrôle général économique et financier de cet établissement public assistent
aux séances du conseil artistique avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240750.xml
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###### Article D422-7
Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an
sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du
directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240752.xml
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###### Article D422-8
Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines assure
le secrétariat du Conseil artistique des musées nationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024240754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240754.xml
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###### Article D422-9
Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée
à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des
délibérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240746.xml
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###### Article R422-5
Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions
des musées nationaux, énumérés aux articles D. 421-2 et D. 421-3, dépassant les
seuils fixés en application de l'article D. 423-2. Il est, en outre, consulté
par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la
politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des
acquisitions.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240758
##### Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
- [Section 1 : Acquisitions](section_1)
- [Section 2 : Prêts et dépôts](section_2)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240760
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###### Section 1 : Acquisitions
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article D423-2](article_d423-2.md)
- [Article D423-4](article_d423-4.md)
- [Article D423-5](article_d423-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240764.xml
---
###### Article D423-2
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés
pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la
consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240768.xml
---
###### Article D423-4
L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées
nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du
Conseil artistique des musées nationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024240770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240770.xml
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###### Article D423-5
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
permanente composée :<br />
1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;<br />
2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de
l'article D. 422-6 ;<br />
3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et
3° de l'article D. 422-6 ;<br />
4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de
l'article D. 422-6.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires élus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240762.xml
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###### Article R423-1
L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être confiés à la
garde des musées nationaux est décidée soit :<br />
1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par arrêté du
ministre chargé de la culture après avis de la commission d'acquisition
compétente et, si la valeur des biens est supérieure aux seuils fixés en
application de l'article D. 423-2, du Conseil artistique des musées nationaux
;<br />
2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité
compétente de ces établissements, après avis de la commission d'acquisition de
l'établissement ou compétente pour l'établissement et, si la valeur des biens
est supérieure aux seuils fixés en application de l'article D. 423-2, du Conseil
artistique des musées nationaux susmentionné, sous réserve des dispositions
figurant à l'article R. 423-3.<br />
Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L.
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'acceptation
des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent
en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou
en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240766.xml
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###### Article R423-3
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 423-1, le ministre chargé
de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de la
Réunion des musées nationaux, de biens culturels destinés aux musées nationaux
dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du Conseil
artistique. Ces acquisitions sont effectuées pour le compte de l'Etat par
l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des
Champs-Elysées dans les conditions définies par le décret statutaire de
l'établissement public dont les références figurent à l'annexe 3 du présent
code.