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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000024240802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/08/LEGIARTI000024240802.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2021-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000028250660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250660.xml
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Article R430-1
@@ -36,8 +36,8 @@ a) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération
intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France
;
-b) Un président de conseil général désigné par le président de l'Assemblée des
-départements de France ;
+b) Un président de conseil départemental désigné par le président de l'Assemblée
+des départements de France ;
c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association
des régions de France ;
@@ -75,16 +75,7 @@ c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducat
@@ -95,13 +86,10 @@ c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducat
2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+ 2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09
@@ -112,6 +100,9 @@ c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducat
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R452-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2015-11-15