Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650444
NOR: MCCB0700217D
Ancien identifiant: 1DE007612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/04/JORFTEXT000000650444.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241832
#### TITRE Ier : INSTITUTIONS
- [Chapitre Ier : Institutions nationales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institutions locales](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241834
---
##### Chapitre Ier : Institutions nationales
- [Section 1 : Commission nationale des monuments historiques](section_1)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241836
---
###### Section 1 : Commission nationale des monuments historiques
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)
- [Article R611-3](article_r611-3.md)
- [Article R611-4](article_r611-4.md)
- [Article R611-5](article_r611-5.md)
- [Article R611-6](article_r611-6.md)
- [Article R611-7](article_r611-7.md)
- [Article R611-8](article_r611-8.md)
- [Article R611-9](article_r611-9.md)
- [Article R611-10](article_r611-10.md)
- [Article R611-11](article_r611-11.md)
- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-13](article_r611-13.md)
- [Article R611-14](article_r611-14.md)
- [Article R611-15](article_r611-15.md)
- [Article R611-16](article_r611-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241838.xml
---
###### Article R611-1
La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre
chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :<br />
1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des
immeubles, des objets et immeubles par destination, ainsi que sur les
propositions d'inscription d'immeubles qui lui sont soumises ;<br />
2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des
orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;<br />
3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des
immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées
n'ont pas donné leur accord ;<br />
4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la
conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;<br />
5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des
monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'œuvres
d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont
soumis.<br />
Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents,
et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation
et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241856.xml
---
###### Article R611-10
La section " classement des immeubles " comprend les membres suivants :<br />
1° Treize représentants de l'Etat :<br />
a) Trois membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes
;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241858.xml
---
###### Article R611-11
La section " travaux sur les immeubles classés ou inscrits " comprend les
membres suivants :<br />
1° Treize représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;<br />
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes
;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241860.xml
---
###### Article R611-12
La section " périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et
travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres " comprend les membres
suivants :<br />
1° Treize représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;<br />
― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction
générale des patrimoines ;<br />
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes
;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la
qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou paysagers ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241862.xml
---
###### Article R611-13
La section " classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers
classés " comprend les membres suivants :<br />
1° Treize représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable des musées de France à la direction générale des patrimoines
;<br />
― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction
générale des patrimoines ;<br />
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241864.xml
---
###### Article R611-14
La section " classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et
instruments de musique et travaux s'y rapportant " comprend les membres suivants
:<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le directeur général de la création artistique ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction
générale des patrimoines ;<br />
b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte
;<br />
― un membre du service de l'inspection de la création artistique ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241866.xml
---
###### Article R611-15
La section " classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées
classées " comprend les membres suivants :<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Trois membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― cinq membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241868.xml
---
###### Article R611-16
Le comité des sections comprend les membres suivants :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Trois membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
b) Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
― quatre membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes
;<br />
2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de
la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241840.xml
---
###### Article R611-2
La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections
dont les compétences sont les suivantes :<br />
1° Première section : classement des immeubles ;<br />
2° Deuxième section : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;<br />
3° Troisième section : périmètres de protection des immeubles classés ou
inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;<br />
4° Quatrième section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets
mobiliers classés ;<br />
5° Cinquième section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et
instruments de musique et travaux s'y rapportant ;<br />
6° Sixième section : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes
ornées classées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241842.xml
---
###### Article R611-3
Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques
examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des
sections instituées à l'article R. 611-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241844.xml
---
###### Article R611-4
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre
chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur général des
patrimoines ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241846.xml
---
###### Article R611-5
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur
président, qui fixe l'ordre du jour. Plusieurs sections peuvent être réunies
conjointement.<br />
Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque
la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour
déterminé.<br />
Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les
membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241848.xml
---
###### Article R611-6
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la
direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.<br />
Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est
fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241850.xml
---
###### Article R611-7
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé
par le tiers au moins des membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241852.xml
---
###### Article R611-8
La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit
et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Les membres peuvent
appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à
des titres différents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241854.xml
---
###### Article R611-9
Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour
quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du
plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées
peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.