LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18.
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II).
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII).
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117.
Modification de la  loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3  ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II).
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1..
Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. 
Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4.
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1.
Modification de la  loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037639478
NOR: TERL1805474L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032858256
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- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-2-1](article_l632-2-1.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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---
<h1>Article L632-2-1</h1>
Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L.
632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle
porte sur :<br />
1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut
débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et
installations techniques ;<br />
2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
3° Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d'habitation déclarés
insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code
de la santé publique ;<br />
4° Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d'habitation menaçant ruine
ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance
de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter.<br />
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé
favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825803?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825791?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303113?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-11-25
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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037667584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667584.xml
---
<h1>Article L632-2</h1>
<p align="left">
I. Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation
environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou
l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article
L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son
accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, il
s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à
l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions
et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le
cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur
ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure
du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au
paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du
respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de
valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de
l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure
prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités
de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours.<br />
Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence
d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à
l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au
titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code
tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si
l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent I.<br />
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est
réputé donné.<br />
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de
décision à l'architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis
consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le
cas échéant après étude conjointe du dossier.
</p>
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé
donné.<br />
L'autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées
auxquelles le demandeur doit se conformer.<br />
@ -33,12 +42,19 @@ II. En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autor
compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son
projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la
commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence,
l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.<br />
l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La
décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du
public. En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité
compétente en fait mention.<br />
III. Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus
d'autorisation de travaux. Il est alors adressé à l'autorité administrative, qui
statue. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir confirmé
la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.<br />
statue. Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un
médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et
de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires d'un mandat
électif. Dans ce cas, l'autorité administrative statue après avis de ce
médiateur. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir
confirmé la décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.
@ -51,7 +67,19 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +90,7 @@ présent article.
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410667?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
@ -77,7 +105,7 @@ présent article.
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
@ -95,7 +123,7 @@ présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860369?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858258?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032858262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/82/LEGIARTI000032858262.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667599.xml
---
<h1>Article L632-3</h1>
<p align="left">
Les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne sont pas applicables aux immeubles ou
parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles
protégés au titre des monuments historiques.
</p>
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés
@ -25,7 +25,25 @@ dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858258?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033036068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +51,7 @@ dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
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2016-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>