LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000037269071
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269071.xml
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Date de début: 2021-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043887707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887707.xml
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<h1>Article L213-2</h1>
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@ -39,20 +39,49 @@ naissance de la personne en cause ;<br />
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3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent
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inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte
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au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la
|
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conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité
|
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publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à
|
||||
l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux
|
||||
documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne
|
||||
physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître
|
||||
le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
|
||||
au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une
|
||||
mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, ou porte
|
||||
atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique
|
||||
extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des
|
||||
personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
|
||||
mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui
|
||||
portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique,
|
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nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le
|
||||
comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
|
||||
préjudice.<br />
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||||
Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à
|
||||
l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment
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||||
utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des
|
||||
personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces
|
||||
usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;<br />
|
||||
Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte
|
||||
aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui :<br />
|
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a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires,
|
||||
des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de
|
||||
grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires
|
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françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes,
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||||
jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces
|
||||
usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures
|
||||
ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ;<br />
|
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b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des
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matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de
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l'article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de
|
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la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces
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||||
armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même
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code ;<br />
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c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des
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||||
services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
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intérieure, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ;<br />
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d) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de
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certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du même code
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désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement
|
||||
à titre principal, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un
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décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le
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présent d ;<br />
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e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des
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||||
moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur
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opérationnelle ;<br />
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4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus
|
||||
récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la
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||||
|
@ -79,20 +108,29 @@ inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du
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|||
décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents
|
||||
mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.<br />
|
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||||
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par
|
||||
le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter
|
||||
atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
|
||||
identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes
|
||||
réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant
|
||||
les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux
|
||||
jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte
|
||||
atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.<br />
|
||||
Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature
|
||||
à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement
|
||||
identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents
|
||||
aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est
|
||||
de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de
|
||||
la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve
|
||||
des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des
|
||||
décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie
|
||||
sexuelle des personnes.<br />
|
||||
|
||||
II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication
|
||||
est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir,
|
||||
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou
|
||||
toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un
|
||||
niveau analogue.
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||||
fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques,
|
||||
biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou
|
||||
indirects de destruction d'un niveau analogue.<br />
|
||||
|
||||
III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal
|
||||
prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet
|
||||
devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.<br />
|
||||
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||||
Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant,
|
||||
les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement
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||||
fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I.
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<details>
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@ -102,10 +140,60 @@ niveau analogue.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269045?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418400?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418401?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032919129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033218919?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971829?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202902?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845610?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033265181?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933029?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043876142?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -152,10 +240,13 @@ niveau analogue.
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034708086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043876142?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021</a>
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</li>
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<li>
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2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2021-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044332597?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2021 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-18 au 2022-12-04</a>
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@ -202,6 +293,15 @@ niveau analogue.
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<li>
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2024-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050769601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2024 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418400?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L3211-1-1 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a>
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@ -215,7 +315,7 @@ niveau analogue.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798163?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D. 312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269045?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219306?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220463?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L552-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
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@ -253,6 +353,12 @@ niveau analogue.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202988?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367708?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000019202879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202879.xml
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Date de début: 2021-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043887715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887715.xml
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<h1>Article L213-7</h1>
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Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L.
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Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L.
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213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des
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services publics d'archives.
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@ -21,16 +21,37 @@ services publics d'archives.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219315?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845612?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202888?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202895?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031971829?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202902?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845614?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845615?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845616?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845619?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202886?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845610?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202877?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -44,14 +65,11 @@ services publics d'archives.
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1979-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528378?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-05</a>
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2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043880730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845610?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845612?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845616?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17</a>
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